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Tout sur l’Ad’AP

22 septembre 2014
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L’Ad’AP en quelques mots

28 février 2014 (mis à jour le 17 septembre 2015)


L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier précis et d’un engagement financier.

Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.

 

Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015.

Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.

Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.

 

Seule la validation par l’Etat permettra de dépasser la date du 1er janvier 2015.

L’Ad’AP un dispositif simple, respectueux des engagements, construit avec les intéressés et les acteurs de l’accessibilité.

Il apporte de la souplesse en échange d’une réelle évolution du cadre bâti.

 

      
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