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Nuisances lumineuses

13 juin 2013
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Sommaire :


      

L’action de l’Etat

12 juillet 2011 (mis à jour le 11 octobre 2013)

Les conséquences de l’excès d’éclairage artificiel ne se résument pas à la privation de l’observation du ciel étoilé. Elles sont aussi une source de perturbations pour les écosystèmes (modification du système proie-prédateur, perturbation des cycles de reproduction, perturbation des migrations…) et la santé humaine. De plus ce phénomène représente un gaspillage énergétique considérable.



La prise en compte de la problématique des nuisances lumineuses

En France, la problématique des nuisances lumineuses a été prise en compte par les pouvoirs publics dès 2007.

La nécessité de prendre en compte les impacts des émissions de lumière artificielle sur l’environnement s’est traduite par l’article 41 de la loi Grenelle 1 qui décline les 4 grands objectifs de la loi et dispose que :

« Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l’observation du ciel nocturne feront l’objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation. »

L’article 173 de la loi Grenelle 2 constitue le « deuxième étage » du dispositif législatif qui détaille la manière selon laquelle ces objectifs peuvent être atteints et a inscrit la prévention des nuisances lumineuses dans le code de l’environnement. En particulier cet article prévoit que des prescriptions techniques peuvent être imposées à l’exploitant ou l’utilisateur de certaines installations lumineuses définies par décret, prescriptions qui seront fixées par arrêté du ministre chargé de l’environnement après consultation de l’ensemble des parties prenantes.

La mise en œuvre de la réglementation

Un mois après la promulgation de la loi Grenelle 2, un projet de décret en Conseil d’État a été mis en consultation auprès du public sur le site internet du ministère du 12 août au 30 septembre 2010, avant de faire l’objet d’une large concertation associant notamment les ministères concernés, les professionnels de l’éclairage, les collectivités territoriales, les associations de défense de l’environnement, les associations d’astronomes ainsi que les principaux opérateurs économiques concernés.

Après avoir reçu un avis favorable à l’unanimité du Conseil National de Protection de la Nature en octobre 2010 et de la Commission Consultative d’Évaluation des Normes le 6 janvier 2011, il a été publié au Journal Officiel le 13 juillet 2011, créant de fait un chapitre spécifique aux nuisances lumineuses dans la partie réglementaire du code de l’environnement regroupé dans les articles R. 583-1 à R. 583-7 du code.

Ce décret définit notamment les installations concernées par cette réglementation, le zonage permettant d’adapter les exigences aux enjeux des territoires concernés (agglomération, espaces naturels, sites astronomiques) ainsi que les principales prescriptions techniques qui peuvent être réglementées par arrêté.

Le premier texte pris en application de cette réglementation a été signé le 25 janvier 2013. Il concerne à la fois l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, bureaux…) et l’éclairage des façades de ces mêmes bâtiments et encadre les horaires de fonctionnement de ces installations. 

Par ailleurs le Ministère a fait réaliser durant l’été 2012 un sondage par TNS-Sofres sur la perception qu’ont les français des nuisances lumineuses. L’ensemble des enseignements de ce sondage est disponible sur le site internet de TNS-Sofres, et également sur le site du ministère.

 

      
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