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L’activité d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

12 juin 2007 (mis à jour le 6 juillet 2016) - Énergie, Air et Climat
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 L’activité d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est soumise à autorisation ministérielle au titre de l’article L.333-1 du code de l’énergie.
Les modalités de la délivrance de cette autorisation sont précisées par les articles
R.333-1 et suivants du code de l’énergie qui prévoient notamment que la demande d’autorisation doit être accompagnée d’un dossier permettant d’apprécier les capacités techniques, économiques et financières du demandeur et la compatibilité de son projet avec les obligations de service public qui lui incomberaient si sa demande était acceptée.

  • Quelle est la composition du dossier ?

L’article R.333-1 prévoit que la demande de délivrance de l’autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes prévue à l’article L.333-1 est adressée, datée et signée, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministre chargé de l’énergie, accompagnée d’un dossier comportant, dans des conditions de confidentialité permettant la protection du secret des affaires :
1° Les informations relatives au demandeur et relatives à ses capacités financières :
a) Sa dénomination, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ses statuts, le cas échéant la composition de son actionnariat, l’extrait du registre K bis le concernant ou les documents équivalents pour les opérateurs situés hors de France ; le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que la qualité du signataire de la demande et l’extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire de son dirigeant ou, pour cette dernière pièce, un document équivalent si l’opérateur est situé hors de France ;
b) Les comptes de résultat et bilans annuels des trois derniers exercices, ou tout document comptable équivalent pour les entreprises situées sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; les entreprises créées depuis moins de trois ans fournissent l’ensemble des comptes de résultat et bilans annuels ou document comptable équivalent dont elles disposent, ainsi que tout document justifiant de leurs capacités ou garanties financières complémentaires ;
c) La description de ses activités industrielles et commerciales dans le domaine de l’énergie, et, le cas échéant, dans d’autres domaines ;
d) Les certificats attestant que le demandeur satisfait aux obligations fiscales et sociales, délivrés dans les conditions prévues à l’article 46 du code des marchés publics, ou tout document équivalent pour les opérateurs situés hors de France ;
e) Une attestation de l’accomplissement des formalités prévues à l’article R.333-4 (responsable d’équilibre), ou à défaut, dans les contrats de fourniture visés au point 2° f ;
2° Les informations relatives à l’activité de fourniture envisagée par le demandeur et justifiant de ses capacités techniques et économiques :
a) Les caractéristiques commerciales de son projet et sa place sur le marché français et européen à échéance de cinq ans ;
b) Les catégories de clients auxquelles il souhaite s’adresser, en distinguant entre les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et, pour les premiers, entre les clients domestiques et les clients non domestiques ;
c) La taille du marché visé selon les catégories de clients et la répartition géographique de ces clients ;
d) Les moyens humains et matériels dont dispose le demandeur ou qu’il prévoit de mettre en œuvre pour assurer son activité de fournisseur sur le marché français, ainsi que l’organisation de ces moyens ;
e) Le cas échéant, la liste des conventions passées avec les conseils généraux des départements de résidence de leurs clients en application du deuxième alinéa de l’article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (fonds de solidarité pour le logement) ;
f) Le plan prévisionnel d’approvisionnement en électricité à cinq ans, précisant les sources d’approvisionnement en électricité du demandeur, existantes ou envisagées, telles que la conclusion de contrats à long terme, la détention ou la réservation de capacités de production, l’approvisionnement sur les marchés à terme et au comptant ainsi que la demande d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique mentionnée à l’article L.336-1 ;
g) La description de la manière dont le demandeur entend satisfaire à l’obligation de capacité prévue par l’article L.335-2, lorsqu’elle aura été mise en application ;
h) Les clauses générales des contrats de vente établis par le demandeur selon les catégories de clients qu’il souhaite approvisionner.

 

  • Qu’est ce que le certificat attestant que le demandeur satisfait aux obligations fiscales prévues au 1°d de l’article R.333-1 ?

Il s’agit de l’attestation de l’administration fiscale justifiant que de la situation fiscale régulière de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédant la demande d’attestation.
Les impôts et taxe donnant lieu à la délivrance de l’attestation de régularité fiscale sont :
l’impôt sur le revenu ;
l’impôt sur les sociétés ;
la taxe sur la valeur ajoutée
Il est notamment disponible sur le compte fiscal en ligne : https://cfspro.impots.gouv.fr/Login...

En cas de société nouvellement créée, l’attestation d’inscription de l’administration fiscale suffit.

 

  • Qu’est ce que le certificat attestant que le demandeur satisfait aux obligations sociales prévues au 1°d de l’article R.333-1 ?

Il s’agit de l’attestation que l’entreprise est à jour au 31 décembre de l’année précédente, de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF.

En cas de société nouvellement créée, l’attestation d’inscription de l’URSSAF suffit.

 

  • Qu’est ce que l’attestation prévue au 1°e de l’article R.333-1 ?

Il s’agit du contrat signé avec RTE pour assurer le rôle de responsable d’équilibre.
Si cette fonction est assurée par un tiers pour le compte du demandeur, il convient d’adresser le contrat entre RTE et ce tiers et le contrat liant le demandeur à ce tiers.

  • Qu’est ce que les conventions prévues au 2°e de l’article R.333-1 ?

L’article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement prévoit une participation des fournisseurs d’énergie au fond de solidarité logement (FSL). Ce fond peut notamment aider les personnes démunies à payer leur facture d’énergie.
La participation financière des fournisseurs d’énergie est fixée, sur la base du volontariat, au sein de conventions signées avec les conseils départementaux de résidence de leurs clients.

 

  • Où adresser ma demande ?


Le dossier, rédigé en français, doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Ministère de l’écologie, du Développement durable et de l’Énergie
Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)
Direction de l’énergie/SD1- Marché de l’énergie et des affaires sociales
Bureau des marchés de l’électricité (1A)
Tour Séquoïa
92055 La Défense Cedex

 

 

  • Dans quel délai l’autorisation est-elle délivrée ?

L’article R.333-2 du code de l’énergie prévoit que le ministre chargé de l’énergie se prononce sur la demande d’autorisation d’achat pour revente d’électricité dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande complète d’autorisation. Ce délai ne commence à courir qu’une fois que le dossier est complet, c’est-à-dire qu’il contient toutes les pièces nécessaires à son instruction.
 

  • Que faire en cas de changement d’actionnariat ou de raison sociale (R.333-3) ?

Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le ministre chargé de l’énergie de toute modification substantielle de son activité, en particulier, en cas de modification de la composition de leur actionnariat de référence, de leur raison sociale ou de leur adresse. Doit être également joint tout document justificatif (procès-verbal de l’instance entérinant cette décision, les nouveaux statuts et la nouvelle immatriculation au registre des sociétés).

 

  • Quelles sont les informations qui doivent être fournies à l’administration par les titulaires d’une autorisation (R.333-3) ?

Chaque année, le titulaire d’une autorisation de fourniture communique au ministre chargé de l’énergie, avant le 31 décembre, une mise à jour du plan prévisionnel ainsi que toute information modifiant le contenu du dossier d’autorisation prévu au même article.

 

  • Quelles sont les formalités requises pour le transfert du fonds de commerce ou d’un portefeuille de client (R.333-5) ?

Le transfert de l’autorisation d’achat d’électricité pour revente doit être effectuée en amont, ou concomitamment au changement de propriétaire du fonds de commerce.

Le titulaire initial de l’autorisation et le nouvel opérateur adressent conjointement au ministre chargé de l’énergie une demande de transfert de l’autorisation. Cette demande est accompagnée d’un document exposant le contexte de ce transfert et comportant les pièces demandées à l’article R.333-1 du code de l’énergie. La demande est instruite dans les mêmes conditions que l’autorisation initiale.

L’ancien titulaire de l’autorisation assure l’activité pendant la durée d’instruction du transfert de demande.

 

  • Que faire en cas de cessation d’activité (R.333-7) ?

Toute cessation d’activité doit être déclarée au ministre au moins trois mois à l’avance.

Pour toute demande d’information, vous pouvez vous adresser à l’adresse suivante :

 

 

 

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