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L’autorisation environnementale unique

28 octobre 2016 (mis à jour le 11 octobre 2016) - Développement durable
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Consultation sur les projets d’ordonnance et de décret créant l’autorisation environnementale qui permettront de généraliser et de mettre en place le « permis environnemental unique », en l’inscrivant définitivement dans le Code de l’environnement.


Cette réforme va permettre :

  • L’accélération des procédures sans diminuer le niveau de protection de l’environnement
  • L’intégration en amont des enjeux environnementaux dans les projets
  • La simplification de la vie des entreprises
  • Une stabilité juridique accrue pour le porteur de projet

A partir du 1er janvier 2017, un porteur de projet présentant un dossier aura un interlocuteur unique et une autorisation environnementale unique incluant l’ensemble des prescriptions des législations en vigueur.
 

  • Les délais des procédures seront réduits par rapport au droit actuel, avec un objectif de 9 mois d’instruction dans le cas général contre 12 à 15 mois actuellement.
  • Le régime contentieux est modernisé, en conciliant le respect du droit au recours des tiers et la sécurité juridique du projet.
  • Cette autorisation sera articulée avec d’autres procédures, notamment celles requises au titre du code de l’urbanisme.
  • Pour les éoliennes, l’autorisation environnementale dispensera de permis de construire.

Pour contribuer à cette consultation, rendez-vous sur notre site dédié aux consultations publiques : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

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