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Autorité environnementale

 

Les législations européennes et nationales prévoient que l’évaluation des incidences environnementales des projets, plans/programmes et documents d’urbanisme est soumise à l’avis, rendu public, d’une « autorité compétente en matière d’environnement » : l’autorité environnementale.

 

Ces prescriptions visent à éclairer l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation, d’approbation sur les enjeux environnementaux des projets, plans/programmes et documents d’urbanisme avant la prise de décision. Elles visent également à faciliter la participation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent, conformément à l’article 7 de la convention d’Aarhus et à la charte de l’environnement, l’avis étant joint au dossier d’enquête publique ou de la procédure de mise à disposition du public.

 

L’autorité environnementale a été créée par le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009.


29 avril 2014 - Développement durable
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Sommaire :


      

L’autorité environnementale du ministère

29 avril 2014 (mis à jour le 16 novembre 2016)


L’autorité peut être le ministre chargé de l’environnement ou, localement et pour son compte, les préfets lorsque le ministre n’est pas lui-même responsable de l’opération au titre de certaines de ses autres attributions (transport, énergie, urbanisme...).

En revanche, lorsque l’opération est réalisée par le ministère ou un organisme placé sous sa tutelle, la fonction d’autorité environnementale ne peut être directement dépendante de lui : c’est ce qui a conduit à instituer une structure spécifique au sein du conseil général de l’environnement et du développement durable pour avoir une garantie d’impartialité.

Les derniers avis d’autorité environnementale émis par le ministre chargé du développement durable sont consultables ci-dessous.

 

      
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Voir aussi

Rapport sur l’activité de l’autorité environnementale du Ministre

L’obligation pour les projets soumis à étude d’impact de recueillir l’avis de l’autorité environnementale constitue un élément significatif pour la protection de l’environnement découlant de la législation européenne transposée en droit français. La prise en compte des avis par les maîtres d’ouvrages permet en effet d’améliorer le projet. Par ailleurs, les avis sont également destinés à faciliter la participation du public à l’élaboration des décisions relatives aux projets.

Dans ses avis préparés par le Commissariat général au Développement durable (CGDD), l’autorité environnementale du ministre précise les éléments permettant d’améliorer le diagnostic environnemental du projet, la présentation des impacts ainsi que celle des mesures envisagées pour éviter, réduire et compenser ces impacts. Cette démarche vise à informer le public sur la manière d’améliorer le projet avant la décision d’autorisation. En 2012, 10 dossiers ont été examinés par l’autorité environnementale du ministre dans le délai réglementaire de 3 mois. Si les projets en cause soulèvent moins de problèmes de fond qu’en 2011, il reste que l’appropriation de la démarche environnementale et la lisibilité des dossiers peuvent encore être améliorées pour que les dossiers puissent être pleinement satisfaisants.

Pour en savoir plus, consultez :