L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
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Adopté dans la loi de finances 2009, l’éco-prêt à taux zéro vient compléter la gamme des instruments financiers incitatifs qui existent déjà pour les rénovations thermiques dans le bâtiment, comme le crédit d’impôt « développement durable » ou le Livret de développement durable.
Autour du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer et de son secrétariat d’État au logement et à l’urbanisme, l’ADEME, les professionnels du bâtiment, de l’immobilier et les banques partenaires agissent pour vous aider à mettre en œuvre la rénovation énergétique de votre logement.
Sommaire :
L’éco-prêt à taux zéro en outre-mer
L’adaptation de l’éco-prêt à taux zéro à l’outre-mer
Mesure phare du Grenelle Environnement, lancé en avril 2009, l’éco-prêt à taux zéro a pour objectif d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. Dans un premier temps, le dispositif a été conçu pour les logements métropolitains, autour de l’isolation thermique contre le froid et de l’installation d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire performants.
La plupart des travaux éligibles définis dans ce cadre étaient inadaptés en climat chaud, soit sur la plus grande partie du territoire ultramarin. C’est pourquoi, dans le cadre du projet GERRI (Grenelle Environnement à La Réunion – Réussir l’innovation), le Gouvernement a décidé d’aménager l’éco-prêt à taux zéro à ces territoires.
Un référentiel de travaux pertinent pour l’outre-mer a été élaboré dans le respect du cadre législatif et réglementaire existant. Ces travaux ont abouti à l’adoption d’un arrêté adaptant les exigences techniques des options « bouquet de travaux » et « performance énergétique globale » du dispositif en outre-mer.
Aussi, à compter du 18 juin 2011, l’éco-prêt à taux zéro finance des travaux spécifiquement définis pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Saint-Martin, permettant notamment d’améliorer la protection de ces logements contre les rayonnements solaires, et limiter ainsi le recours à la climatisation.
Seul le référentiel de travaux tel que modifié par l’arrêté du 25 mai 2011 est désormais applicable aux logements situés dans ces territoires. Sur l’ensemble des aspects autres que les travaux éligibles, l’éco-prêt à taux zéro reste distribué dans les mêmes conditions qu’en métropole.
Dans les autres départements et collectivités d’outre-mer, l’éco-prêt à taux zéro n’est pas applicable.
Les travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro en outre-mer
Option « bouquet de travaux » (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Martin)
Comme en métropole, un « bouquet de travaux » est un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l’efficacité énergétique du logement. Les travaux, réalisés par des professionnels, doivent être choisis dans au moins deux des catégories suivantes :
- protection performante des toitures contre les rayonnements solaires,
- protection performante des murs donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires,
- protection performante des baies donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires, le cas échéant associés à l’installation de brasseurs d’air fixes,
- systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants,
- installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,
- installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
Les travaux éligibles au titre de chacune de ces actions sont présentés dans la partie droite du tableau ci-dessous :
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Actions réalisables en outre-mer |
Travaux éligibles outre-mer |
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Protection performante des toitures contre les rayonnements solaires |
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Protection performante des murs donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires |
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Protection performante des baies donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires, le cas échéant associés à l’installation de brasseurs d’air fixes |
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Systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants |
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Installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable |
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Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable |
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Un bouquet de deux actions ouvre droit à un éco-prêt de 20 000€, un bouquet de trois actions ou plus ouvre droit à un éco-prêt de 30 000€.
Option « performance énergétique globale » (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion)
Pour être éligibles à l’option « performance énergétique globale », les travaux, réalisés par des professionnels, doivent permettre de respecter simultanément les exigences listées dans le tableau ci-dessous :
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Exigences à respecter |
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Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion en-deçà de 800 mètres d’altitude |
La Réunion au-delà de 800 mètres d’altitude |
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Protection performante des toitures contre les rayonnements solaires [facultatif en collectif] |
Respect du facteur solaire |
Respect du coefficient de transmission thermique surfacique U ≤ 0,5 W/m².K |
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Protection performante des murs donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires |
Respect du facteur solaire S ≤ 0,09 |
Respect du coefficient de transmission thermique surfacique U ≤ 2 W/m².K |
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Protection performante des baies donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires |
Respect du facteur solaire S ≤ 0,65 en locaux non climatisés S ≤ 0,25 si locaux climatisés |
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Perméabilité à l’air des portes et fenêtres |
Respect d’une étanchéité minimale [si pièces climatisées] |
Respect d’une étanchéité minimale |
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Pour les pièces principales, classement à la perméabilité à l’air au moins de classe 1 au sens de la norme NF EN 12207 ou munies de joints assurant une étanchéité équivalente |
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Production d’eau chaude sanitaire |
Production solaire au moins à hauteur de 50 % des besoins grâce à des capteurs certifiés CSTBât ou Solar Keymark ou équivalent |
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La réalisation de l’option performance énergétique globale ouvre droit à un prêt de 30 000€.
Attention, cette option ne peut pas être réalisée à Saint-Martin.
Option « assainissement non collectif »
Aucune adaptation de l’option « assainissement non collectif » n’était nécessaire.
Le référentiel de travaux défini par l’arrêté du 30 mars 2009 demeure applicable.
Les formulaires types devis et factures spécifiques outre-mer
Les formulaires types devis et factures à compléter sont adaptés en outre-mer pour les options « bouquet de travaux » et « performance énergétique globale ».
Option « bouquet de travaux » (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Martin)
• Formulaire type Devis : réalisation d’un bouquet de travaux – outre-mer
• Formulaire type Factures : réalisation d’un bouquet de travaux – outre-mer
Option « performance énergétique globale » (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion)
• Formulaire type Devis : atteinte d’une performance énergétique globale minimale – outre-mer
• Formulaire type Factures : atteinte d’une performance énergétique globale minimale – outre-mer
Option « assainissement non collectif »
Les formulaires types devis et factures pour les travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif sont inchangés.
Voir la rubrique « Téléchargez les formulaires »
Textes de référence
Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
Cet arrêté modifie en tant que de besoin les dispositions les dispositions de l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Saint-Martin.
Ainsi, les dispositions de l’arrêté du 30 mars 2009 sont applicables en outre-mer sous réserve des dispositions particulières prévues par l’arrêté du 25 mai 2011.
