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Les schémas directeurs de gestion et d’aménagement des eaux - SAGE

En France comme dans les 27 autres pays membres de l’Union européenne, les premiers « plans de gestion » des eaux encadrés par le droit communautaire inscrit dans la directive cadre sur l’eau de 2000, ont vu le jour à la fin de l’année 2009. Ce sont les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Existant depuis 1992, ces documents de planification ont évolué suite à la DCE. Ils fixent pour six ans les orientations qui permettent d’atteindre les objectifs attendus pour 2015 en matière de « bon état des eaux ». Ils sont au nombre de 12, un pour chaque « bassin » pour la France métropolitaine et d’outre-mer. Les programmes de mesures (PDM) qui y sont associés sont les actions à réaliser pour atteindre les objectifs des SDAGE au niveau de chaque bassin.


19 mars 2013 - Eau et biodiversité
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Sommaire :


      

L’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les programmes de mesure associés (PDM)

19 mars 2013


bassins hydrographiques

En France, les ressources en eau font l’objet d’une gestion intégrée par bassin hydrographique. Les bassins hydrographiques sont délimités par les lignes de partage des eaux superficielles. 12 bassins ont été délimités :

-  7 bassins métropolitains, Adour-Garonne, Artois-Picardie, Corse, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée, Seine-Normandie,

-  et 5 bassins d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion et Mayotte.

Sommaire

- Gouvernance


- Les étapes de l’élaboration des SDAGE


- Les textes français

Gouvernance

Pour chaque bassin, le comité de bassin (CB) arrête les grandes orientations dans le cadre des politiques nationales et européennes de l’eau. Cette assemblée est composée d’une représentation large de toutes les catégories d’acteurs de l’eau :

- 40 % d’élus des collectivités (communes et leurs groupements, départements, régions) ;

- 40 % de représentants des « usagers » de l’eau (industriels, agriculteurs, associations de défense de l’environnement, de pêche, de consommateurs) ;

- 20 % de représentants de l’État.
Cette composition favorise le débat et la concertation entre les acteurs de l’eau au niveau des bassins.

Les agences de l’eau sont les principaux organes de financement de la politique de l’eau dans les bassins. Elles agissent dans chaque bassin pour concilier la gestion de l’eau avec le développement économique et le respect de l’environnement.
 
A différents stades, la procédure de consultation du public est organisée à l’échelon des grands bassins hydrographiques en utilisant les facilités offertes par les nouvelles technologies de l’information (Internet), tout en prévoyant une consultation des documents dans les lieux publics (préfectures, sous-préfectures, agences de l’eau).

Enfin une partie des collectivités et des assemblées professionnelles sont également consultées.

Les étapes de l’élaboration des SDAGE

Etat des lieux : la première étape
La mise en application de la DCE a débuté de manière concrète par l’élaboration en 2004 d’un premier état des lieux dans chacun des bassins hydrographiques. Cet état des lieux comprend une analyse des caractéristiques du bassin, une synthèse des impacts subis par les eaux de surface et les eaux souterraines, une analyse économique des utilisations de l’eau et un registre des zones protégées.
La France a fourni à la Commission européenne un rapport de synthèse de ces états des lieux.

L’élaboration des Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des programmes de mesures associés (PDM) : la deuxième étape
Chacun des comités de bassin (Artois-Picardie, Adour-Garonne, Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée, Corse, Rhin-Meuse, Seine-Normandie, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte) a ensuite élaboré un SDAGE et ses documents d’accompagnement », et une évaluation environnementale.
 
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux « type » 2010-2015 est un document de planification organisé en 3 axes :

- il définit les orientations permettant de satisfaire les grands principes d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;

- il fixe ensuite les objectifs de qualité et de quantité à atteindre pour chaque masse d’eau du bassin : cours d’eau, plan d’eau ; nappe souterraine ; estuaires ; eaux côtières ;

- il détermine enfin les aménagements et les dispositions nécessaires pour prévenir la
détérioration et assurer la protection et l’amélioration de l’état des eaux et des milieux
aquatiques, afin de réaliser les objectifs fixés.
Le SDAGE est complété par un programme de mesure (PDM appelé aussi plan d’actions) qui identifie les principales actions à conduire d’ici 2015 pour atteindre les objectifs fixés.
La démarche d’élaboration de ces documents est soumise à évaluation environnementale.

La mise en œuvre des SDAGE et PDM : la troisième étape
Les 12 SDAGE et documents associés sont applicables pour six ans (2010-2015).

Ils font l’objet d’un suivi dynamique. Ils seront ensuite révisés, en tenant compte des résultats observés.
 
Ces documents sont publics et opposables aux décisions de l’administration ainsi qu’aux documents d’urbanisme qui doivent leur être rendu compatibles d’ici fin 2012 (3 ans après leur publication).
 
Pour en savoir plus :

-  Vous pouvez accéder aux Sdage par www.eaufrance ou directement sur le site du Comité de bassin qui vous intéresse.

-  Revue des enjeux des 12 Sdage (PDF - 469 Ko)

Les textes français

Les lois fondatrices
Le droit français en matière d’eau s’est constitué par agrégats successifs à partir de droits anciens, depuis le droit romain jusqu’au code civil de Napoléon, puis par de nombreuses lois et règlements sectoriels. La plupart sont maintenant réunis dans le Livre II du Titre Ier du code de l’environnement. Quelques dates récentes ont marqué cette histoire, instaurant des principes de gestion originaux, souvent novateurs :

  • la loi de 1964 pose le principe d’une gestion de l’eau par grands bassins versants, les bassins hydrographiques rattachés aux principaux fleuves français. Des établissements publics sont créés, les agences de l’eau, avec une mission de collecte de redevances sur les usages de l’eau et de financement des projets favorisant la préservation et la reconquête du bon état de la ressource. Les agences mettent ainsi en œuvre les principes « pollueur-payeur » et « utilisateur-payeur » dans une logique qui peut être résumée par la formule « l’eau paie l’eau » ;
  • la loi de 1992 organise la planification dans le domaine de l’eau. Elle prévoit en effet qu’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) est élaboré pour chacun des bassins hydrographiques. L’élaboration de ces schémas est l’œuvre des comités de bassin, véritables parlements locaux de l’eau puisqu’ils réunissent des représentants des collectivités, des usagers (industriels, agriculteurs, consommateurs) et des associations. Les orientations fixées par ces schémas sont opposables à toutes les décisions administratives dans le domaine de l’eau. De la même façon, des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) peuvent être élaborés localement, au niveau des sous-bassins ;
  • la loi de 1992 instaure également une obligation de déclaration ou de demande d’autorisation pour les projets susceptibles d’avoir un impact sur la ressource en eau. Ces dossiers sont instruits, sous l’autorité des préfets, par les services de police de l’eau, avec pour objectif de s’assurer de leur compatibilité avec les objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau. L’administration peut s’opposer aux projets ou édicter les prescriptions nécessaires pour garantir cette compatibilité ;
  • la loi de 2004 transpose la directive cadre sur l’eau, orientant toute la politique de l’eau vers un objectif de résultat : le bon état des eaux à l’horizon 2015 ;
  • la loi de 2006 refonde les principes de tarification de l’eau, notamment afin de garantir une plus grande transparence au consommateur. Elle introduit le principe du « droit à l’eau » et prévoit de tenir compte du changement climatique dans l’ensemble des décisions relatives à la gestion de l’eau. Elle rénove également les outils au service de la police de l’eau pour mieux répondre aux altérations de la ressource en eau générées non pas par une activité particulière, mais la cohabitation sur un même secteur d’une multitude d’activité dont les impacts se cumulent.

La directive cadre sur l’eau de 2000 a donc reconduit au plan européen les principes de gestion par grand bassin hydrographique, de gestion équilibrée et de planification proches de ceux définis en France par les lois plus anciennes de 1964 et de 1992.
Les bassins anciennement constitués en France constituent donc l’échelon de mise en œuvre de la directive.

Détails des textes relatifs à la gestion planifiée de l’eau

La loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 (PDF - 106 Ko) portant transposition de la directive cadre

Le décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux SDAGE

L’arrêté du 16 mai 2005 (PDF - 38 Ko) portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l’élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et l’annexe II (carte) (PDF - 1565 Ko).

L’arrêté du 17 mars 2006 (PDF - 138 Ko) relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.

L’arrêté du 17 mars modifié le 27 décembre 2009 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.

L’arrêté du 17 décembre 2008 modifié le 27 janvier 2009 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines.

L’arrêté du 12 janvier 2010 ainsi que les documents associés relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux prévu à l’article R. 212-3 du code de l’environnement.

L’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement.

L’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement.
 
Guides de mise en oeuvre de la Directive cadre sur l’eau
Afin de préparer les différentes échéances de mise en oeuvre de la DCE, le ministère du Développement durable élabore des guides méthodologiques. Ils ont pour objectif d’identifier les produits et de préciser les méthodes, les outils et les règles pour la réalisation des étapes de mise en œuvre de la directive et son suivi, ainsi que la production des documents nécessaires (état des lieux, programme de surveillance, plan de gestion et programme de mesures).
Pour en savoir plus : www.eaufrance.fr
 

      
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