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L’électrification rurale et le fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ)

25 juin 2007 (mis à jour le 29 janvier 2015) - Énergie, Air et Climat
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L’électrification rurale

La distribution d’électricité est soumise à deux régimes distincts : un régime dit urbain et un régime d’électrification rurale.

Dans le cadre du régime rural, les autorités concédantes, à savoir les communes ou leurs établissements publics de coopération (syndicats intercommunaux d’électrification), assurent la maîtrise d’ouvrage des travaux de développement des réseaux en basse tension, c’est-à-dire, de travaux d’extension, de renforcement, de sécurisation et d’amélioration esthétique. Ces travaux sont alors financés par les collectivités. Le fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ) a pour objet d’apporter une aide financière aux collectivités concédantes qui entreprennent ces travaux de développement des réseaux de distribution d’électricité sur le territoire de communes considérées comme rurales.

Dans tous les cas (régime urbain ou rural) le renouvellement des réseaux est à la charge du concessionnaire.

En régime urbain , c’est le distributeur qui assure la maîtrise d’ouvrage de tous les travaux et qui finance la construction, l’entretien et le renouvellement des ouvrages nécessaires à l’exploitation du service public qui lui est confié par la collectivité.

  • Le fonds d’amortissement des charges d’électrification FACÉ

Créé par la loi de finances du 31 décembre 1936, le FACÉ verse des subventions aux collectivités maîtres d’ouvrage des travaux d’électrification rurale.

Ces aides sont ventilées chaque année entre les départements par les ministres chargés de l’agriculture et de l’énergie, après avis du conseil du FACÉ. Ces répartitions sont basées sur une évaluation globale des besoins de chaque département. Chaque département répartit ensuite sa dotation entre les différentes collectivités maîtres d’ouvrage concernées qui réalisent les travaux.

  • Les ressources du FACÉ

Le FACÉ est alimenté par une contribution annuelle des gestionnaires des réseaux publics de distribution (EDF et les distributeurs non nationalisés) en fonction des kilowattheures distribués en basse tension. EDF supporte ce prélèvement à hauteur de 95% du total. Le montant de cette contribution est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie.

  • Les programmes de travaux financés par le FACÉ

Les aides du FACÉ sont réparties entre les programmes de travaux suivants (taux d’aide unique de 65 % du montant TTC des travaux aidés) :

  • un programme "principal" qui concerne l’extension et le renforcement des réseaux basse tension ;
  • un programme "environnement" qui vise à l’amélioration esthétique des réseaux ;
  • un programme "sécurisation" qui a pour but de résorber les lignes aériennes basse tension en fils nus ;
  • un programme spécial "MDE - Sites isolés" qui a pour objet la maîtrise de la demande d’électricité et la production de proximité au moyen d’énergies renouvelable (ou autres dans les collectivités d’outre-mer) pour éviter des renforcements de réseaux plus coûteux ;
  • un programme spécial "DUP - intempéries" qui concerne l’amélioration des réseaux de distribution des communes traversées par des lignes à très haute tension et le renforcement des ouvrages de distribution endommagés par des intempéries ;

Les montants des programmes de travaux éligibles aux aides du FACÉ sont fixés chaque année lors d’une réunion du conseil du FACE. Ils sont ensuite répartis entre les départements, après avis du conseil du FACÉ, par les ministres chargés de l’énergie et de l’agriculture, de la manière suivante :

  • le programme "principal", le programme "sécurisation" et le programme "environnement" sont répartis globalement en fonction d’une clé de répartition nationale ;
  • les programmes spéciaux "MDE-ENR" et "DUP - intempéries" sont répartis dans l’année, après examen des dossiers individuels par un comité restreint du FACÉ qui se réunit trois fois par an.
     
  • L’organisation du FACÉ

Le fonds est administré par un conseil composé de quinze membres, dont cinq représentants de l’Etat (un représentant des ministères chargés de l’énergie, du budget, des collectivités locales, de l’agriculture et de la DATAR), un représentant de l’association des départements de France, quatre représentants des collectivités et des établissements publics maîtres d’ouvrage des travaux, un représentant des organisations agricoles, un représentant des régies ou SICAE, et trois représentants d’EDF.

Les 15 membres de ce conseil sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’énergie, le président du conseil du FACÉ étant choisi parmi les représentants des collectivités et nommé dans les mêmes conditions. Le directeur de la demande et des marchés énergétiques participe aux réunions du conseil du FACÉ en qualité de commissaire du Gouvernement.

Le fonds est constitué dans un compte spécial ouvert dans les écritures d’EDF qui en assure la gestion courante. Le directeur du service du FACÉ est nommé par le président d’EDF, sur proposition du président du conseil du FACÉ, après agrément du ministre chargé de l’énergie.

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