Journées européennes du patrimoine 2014

Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")

Obligation d’achat des énergies renouvelables

4 février 2010 - Énergie, Air et Climat
Imprimer

Sommaire :


      

L’obligation d’achat de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables et de la cogénération et l’obtention d’un certificat donnant droit à l’obligation d’achat

4 février 2010 (mis à jour le 17 mai 2011)


L’article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité prévoit que diverses installations puissent bénéficier de l’obligation d’achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l’électricité qu’elles produisent.

  • Qui peut bénéficier de l’obligation d’achat ?

Peut bénéficier de l’obligation d’achat, l’électricité produite à partir :

  • des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés ou qui visent l’alimentation d’un réseau de chaleur  ;
  • des installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique, telles que la cogénération.

  • Qui doit acheter l’électricité ?

Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Électricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu’ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946, sont tenus de conclure un contrat pour l’achat de l’électricité bénéficiant de l’obligation d’achat, si les producteurs intéressés en font la demande, et sous réserve du respect des conditions ci-dessous.

  • Quelles sont les conditions à remplir ?

  • Les installations qui utilisent des énergies renouvelables

Pour les installations qui utilisent des énergies renouvelables , à l’exception de celles utilisant l’énergie mécanique du vent implantées dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique, telles que la cogénération, les limites de puissance installée sont fixées à la valeur maximale de 12 MW par site de production par le décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000.

Dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental (métropole continentale), les installations utilisant l’énergie du vent doivent être implantées dans des zones de développement de l’éolien (ZDE) et respecter la puissance installée minimale et maximale définie dans l’arrêté préfectoral de création de la ZDE considérée.

> À titre transitoire, tout producteur titulaire d’un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité délivré avant le 15 juillet 2007, ainsi que du document attestant du dépôt, avant le 15 juillet 2007, de la demande de permis de construire lorsque celui-ci est requis, a droit, à sa demande, à un contrat d’achat pour l’électricité produite par une installation d’une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts utilisant l’énergie mécanique du vent implantée dans une zone interconnectée au réseau métropolitain continental et se trouvant en dehors du périmètre d’une zone de développement de l’éolien.

  • Les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés ou qui visent l’alimentation d’un réseau de chaleur

Pour les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés ou qui visent l’alimentation d’un réseau de chaleur, aucun plafond n’est fixé. Toutefois, pour les installations qui visent l’alimentation d’un réseau de chaleur, la puissance installée doit être en rapport avec la taille de ce réseau de chaleur existant ou à créer.

  • Les installations rénovées

Afin de pérenniser le développement des filières de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables ou par cogénération, l’article 9 ter du décret du 10 mai 2001, pose le principe du bénéfice de l’obligation d’achat pour les installations rénovées.

Les critères des investissements de rénovation en montant et en nature, par filière de production, sont définis par arrêté.

Filière hydraulique

L’arrêté de 14 mars 2011 relatif à la rénovation des installations utilisant l’énergie hydraulique visées au 1° de l’article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 et pris en application du décret 2001-410 du 10 mai 2001.
 

Le modèle d’attestation sur l’honneur approuvé par le ministre chargé de l’énergie le 13 mai 2011.

Filière cogénération

L’arrêté du 14 décembre 2006 relatif à la rénovation de cogénération d’électricité et de chaleur

Le modèle d’attestation sur l’honneur approuvé par le ministre délégué à l’industrie le 26 décembre 2006

Filière incinération d’ordures ménagères

L’arrêté du 14 décembre 2006 relatif à la rénovation des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l’exception des installations qui valorisent le biogaz

Le modèle d’attestation sur l’honneur approuvé par le ministre délégué à l’industrie le 26 décembre 2006

  • L’obtention d’un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat

Le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié fixe les obligations qui s’imposent aux producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat. Ceux-ci doivent notamment obtenir un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat pour conclure leur contrat d’achat de l’électricité ; pour cela, ils doivent adresser au Préfet (direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement) un dossier comportant les pièces mentionnées à l’article 1 de ce même décret. Ce décret et en cours de modification pour adapter le dispositif des certificats aux installations éoliennes en ZDE.

Les caractéristiques techniques des installations de cogénération pouvant bénéficier de l’obligation d’achat sont fixées par l’arrêté du 3 juillet 2001.

> Consulter :

Les tarifs d’achat de l’électricité produite.

Les modèles de contrat d’achat

Les démarches administratives pour bénéficier de l’obligation d’achat

      
Imprimer