Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")

L’ordonnance du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine des déchets (n°2010-1579)

12 juillet 2011 - Prévention des risques
Imprimer

L’ordonnance transpose en droit français la directive cadre sur les déchets de 2008 (partie législative). Elle précise ce qu’est un déchet, privilégie la prévention de la production de déchets, introduit une hiérarchie dans leurs modes de traitement, avec priorité à lé réutilisation au recyclage et à la valorisation.


La directive 2008/98/CE du Parlement Européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives a été adoptée le 19 novembre 2008. Cette directive abroge et remplace trois directives : la directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975, concernant l’élimination des huiles usagées, la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux et la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets. Si cette nouvelle directive cadre ne constitue pas, en particulier pour la France, un bouleversement du cadre de la politique des déchets, sa transposition a nécessité néanmoins des modifications législatives et réglementaires.

Les principales dispositions de l’ordonnance sont :

  • Définitions des notions de base  : l’article 3 de la directive cadre précise les définitions de notions de base telles que celles de déchets, de producteur et de détenteur de déchets, de prévention, de gestion des déchets, de réemploi, de recyclage… Un article L 541-1-1 qui reprend ces définitions a été créé. Par ailleurs, l’ordonnance de transposition adapte l’ensemble des autres articles législatifs du Code de l’environnement à ces définitions.
     
  • Hiérarchie dans la gestion des déchets : la directive cadre définit une hiérarchie dans la gestion des déchets : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, autre valorisation notamment valorisation énergétique et élimination (article 4). Celle-ci doit être reprise dans la partie législative du Code de l’environnement (article L 541-1) et les possibilités de déroger à cette hiérarchie doivent être précisément définies (article L 541-2-1).
     
  • Déchet et non déchet : un objectif de la directive cadre est de préciser la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l’est pas et de prévoir la possibilité de sortir du statut de déchet. L’article 5 de la directive définit le sous-produit. Le nouvel article L 541-4-2 reprend les conditions qui caractérisent un sous-produit, étant entendu qu’un sous-produit ne prend pas le statut de déchet. L’article 6 de la directive définit des conditions permettant à un déchet de devenir produit, lorsqu’il a subi une opération de valorisation ou de recyclage. Le nouvel article L 541-4-3 répond à cet objectif.
     
  • Plans de prévention et de gestion des déchets : la directive cadre modifie la planification en introduisant plusieurs exigences : prendre en compte l’ensemble des déchets et créer des plans de prévention. L’ordonnance de transposition crée un plan national de prévention (article L 541-10-9) et modifie les plans régionaux (déchets dangereux) et départementaux (déchets non dangereux) existants pour prendre en compte ces deux exigences (articles L 541-13 à L 541-14-1).
     
  • Collecte des déchets : la directive cadre impose, d’ici 2015, la collecte séparée, a minima, du papier, du métal, du plastique et du verre. Elle étend cette obligation à l’ensemble des déchets valorisables, pour autant que cela soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique (articles 10 et 11). Le nouvel article L 541-21-2 transpose ces dispositions
     

>>Consulter le texte de l’ordonnance

Imprimer