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REACH
19 mars 2012
Sommaire :
LA RESTRICTION
La procédure de restriction n’est pas nouvelle, puisque c’est un mécanisme qui existe déjà dans le cadre de la directive 76/769 du 27 juillet 1976 relative à la limitation de mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Dès lors qu’un Etat membre, ou la Commission, estime que la mise sur le marché ou l’utilisation d’une substance entraîne un risque qui n’est pas valablement maîtrisé et qui mérite une action au niveau communautaire, il prépare un dossier en vue d’inscrire cette substance à l’annexe XVII du règlement.
Après consultation publique et avis de l’ECHA, la Commission européenne et les Etats membres décident ensuite effectivement de l’inclusion des substances à l’annexe XVII. L’inscription à l’annexe XVII précise exactement quelles sont les restrictions qui pèsent sur la substance (fabrication/mise sur le marché, conditions d’utilisations).
Dès lors qu’un industriel veut mettre une substance incluse à l’annexe XVII sur le marché, il doit se conformer aux conditions qui y sont décrites, qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction pure et simple de la production et l’utilisation.
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