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Les meublés de tourisme
26 août 2011
- Logement et hébergement
Sommaire :
LO05222 - L’engagement du loueur de meublés de tourisme
(Mis à jour le 10 août 2011)
Le loueur s’engage :
- à louer le meublé à la journée, à la semaine ou au mois pour une durée n’excédant pas 12 semaines consécutives à un même locataire ;
- à accepter la visite du meublé, par un agent habilité, pour vérifier sa conformité ;
- à remettre sur demande à tout candidat locataire un état descriptif ;
- à informer le maire de la commune de toute modification dans l’état descriptif et de la cessation de la mise en location ;
- à afficher de manière visible, à l’intérieur du meublé, l’arrêté du classement et le dernier certificat de visite.
Le loueur reçoit un numéro d’identification et est inscrit sur la liste des meublés de tourisme.
Litiges et sanctions
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des meublés classés meublés de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d’entretien du meublé et de ses installations.
Il informe de sa décision Atout France, agence de développement touristique de la France.
