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La Directive-cadre sur les déchets (Directive n°2008/98/CE)

3 octobre 2005 (mis à jour le 17 janvier 2011) - Prévention des risques
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La nouvelle directive-cadre (directive-cadre-dechets.pdf (PDF - 2333 Ko)), qui devra être transposée en droit français fin 2010, reprend et affirme les orientations majeures de la politique de gestion des déchets :

  • le principe du pollueur-payeur,

  • le principe de proximité « gérer les déchets au plus près du lieu de production »,

  • la responsabilité élargie du producteur.

Elle pose, par ailleurs, les bases d’un processus de sortie du statut de déchets.

La directive-cadre énonce la hiérarchie des déchets qui devra être mise en œuvre dans la législation et la politique des États membres :

  1. prévenir la production de déchets
  2. préparer les déchets en vue de leur réemploi
  3. les recycler
  4. les valoriser
  5. les éliminer de manière sûre et dans des conditions respectueuses de l’environnement.

 

Cette directive impose aux États membres l’établissement de programmes de prévention des déchets, qui pourront ou non être intégrés dans les plans de gestion des déchets.

Des objectifs chiffrés de recyclage, de récupération et de valorisation sont fixés à l’échéance de 2020 :

  • le réemploi et le recyclage des déchets ménagers tels que le papier, le métal, le verre et le plastique devront atteindre un minimum de 50 % en poids global
  • le réemploi, le recyclage et la valorisation matière des déchets de construction et de démolition devront atteindre un minimum de 70 % en poids

L’incinération de déchets municipaux pourra être classée comme une opération de valorisation, si elle répond à certains critères de rendement énergétique.

La gestion des déchets dangereux implique toujours de respecter l’interdiction de mélange et de dilution et une meilleure traçabilité pour toutes les installations.

Les principaux enjeux de la transposition


  • Transposer les définitions

L’article 3 de la directive fixe vingt définitions, notamment, sur la gestion des déchets, la prévention, le réemploi, le traitement, l’élimination, la valorisation, le recyclage. Ces notions structurent le droit des déchets tel qu’il figure dans le code de l’environnement, mais aussi dans le code général des collectivités locales pour les dispositions relatives au service public des déchets ménagers et dans le code des douanes pour les dispositions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes.

  •  Mettre en œuvre la hiérarchie des déchets

La hiérarchie des déchets devra être traduite en droit français pour que son principe s’impose à tout producteur. Une réflexion doit être menée sur les conditions de dérogation à la hiérarchie, et en particulier à la hiérarchie des modes de traitement. Le cadre de la planification semble, a priori, le mieux indiqué pour définir les modalités d’application de ce principe qui doit être adapté localement en fonction des contraintes économiques et environnementales. En effet, des conditions de traitement d’un même déchet doivent pouvoir être différentes selon des considérations tenant par exemple à la densité de la population, aux quantités produites, aux difficultés de transport.

  • Prévoir un mécanisme interne de sortie du statut de déchet

La commission européenne a d’ores et déjà engagé les travaux de comitologie visant à définir des critères de sortie du statut de déchets pour un certain nombre de grand flux tels que les métaux. Cela étant, il est nécessaire d’envisager un cadre réglementaire national pour permettre aux recycleurs de bénéficier dès que possible de la sortie du statut de déchets autorisée par la directive pour les matières qu’ils traitent. Ce mécanisme pourrait reposer, dans un premier temps, sur un régime d’autorisation individuelle dans l’attente d’une réglementation générale pour différents flux de déchets, au niveau français ou au niveau communautaire.

 

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