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La France remet son plan d’action d’efficacité énergétique à la Commission européenne

6 mai 2014 (mis à jour le 7 mai 2014) - Énergie, Air et Climat
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Le ministère a remis le 24 avril dernier son plan national d’action en matière d’efficacité énergétique (PNAEE 2014) à la Commission européenne. Objectif : améliorer de 20 % l’efficacité énergétique de l’UE d’ici 2020.


Les Etats membres devaient présenter au plus tard le 30 avril 2014 (puis tous les 3 ans) leurs plans nationaux, en application de la directive relative à l’efficacité énergétique de 2012. La France est le premier Etat européen à avoir remis son plan.

À travers ce plan d’action 2014, la France s’est fixé un double objectif ambitieux pour réduire sa consommation énergétique à l’horizon 2020 :
 

  • Réduction de la consommation d’énergie finale : celle-ci représente la quantité d’énergie livrée au consommateur (essence à la pompe, électricité du foyer etc.). La France entend réduire sa consommation à 131 Mtep d’ici 2020, contre 155 Mtep actuellement (hors transport aérien international).
  • Réduction de la consommation d’énergie primaire : cette énergie correspond à l’énergie finale à laquelle s’ajoutent les pertes d’énergie induites par la transformation et le transport de l’énergie (rendement d’une centrale électrique, pertes en ligne d’électricité, etc.). La France souhaite réduire sa consommation à 236 Mtep, contre 260 Mtep actuellement (hors transport aérien international).

Pour atteindre ces objectifs, le plan d’action 2014 détaille les principales mesures par secteur. Les économies d’énergie structurelles générées entre 2007 et 2012 ont été évaluées, de même que les économies d’énergie qui résulteront de l’application concrète des mesures-phares : certificats d’économies d’énergie, réglementation thermique 2012 relative aux constructions neuves, crédit d’impôt développement durable, éco-prêt à taux zéro, éco-prêt logement social...

Des mesures pour réduire la consommation d’énergie
 

Le secteur du bâtiment constitue un enjeu majeur des politiques d’efficacité énergétique. Alors qu’il représente 44 % de la consommation d’énergie finale de la France en 2012, l’objectif fixé est une réduction de 38 % de la consommation d’énergie d’ici 2020. Plusieurs mesures ont ainsi été mises en place :
 

  • Le plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) accélérera la rénovation du parc de logements au rythme de 500 000 logements par an d’ici 2017, en s’appuyant notamment sur le réseau des Points Rénovation Information Services (PRIS) et une meilleure articulation des dispositifs existants : crédit d’impôt développement durable (CIDD), éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) et éco-prêt logement social (Eco-PLS). Ces dispositifs devraient générer des économies de 2,1 Mtep en 2020.
  • La réglementation thermique 2012 devrait générer des économies d’énergie de l’ordre de 1,15 Mtep en 2020, par l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs.La lutte contre la précarité énergétique s’effectue notamment au travers des actions de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) et de son programme « habiter mieux ».


Pour le secteur des transports
, qui représente 32 % de la consommation d’énergie, les mesures mises en œuvre visent principalement à soutenir le report modal et l’amélioration de l’efficacité énergétique des modes de transport utilisés :
 

  • Le bonus-malus écologique a permis à la France d’avoir en 2013 l’un des marchés de véhicules neufs les moins émetteurs de CO2 en Europe, de l’ordre de 117 g CO2/km.
  • Les mesures d’amélioration de la performance des véhicules neufs permettront l’économie d’environ 2,2 Mtep en 2020.

Dans l’industrie, la politique de la France en termes d’efficacité énergétique s’appuie notamment sur :

  • la directive européenne 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émissions au sein de l’Union européenne,
  • des mesures incitatives financières,
  • des mesures réglementaires (audit énergétique obligatoire),
  • un soutien aux processus de normalisation,
  • un soutien au développement des technologies les plus efficaces, notamment par le biais des investissements d’avenir.
     

Le secteur de l’agriculture met également en œuvre un nombre important de mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique, dont le Plan de Performance Énergétique des exploitations agricoles (économies d’énergie et conversion aux énergies renouvelables) et le plan de modernisation des bâtiments d’élevage.

Les actions d’exemplarité de l’État et des collectivités territoriales portent, pour partie, sur la rénovation des bâtiments publics. Des actions sont également engagées en matière d’achat public et de déclinaison territoriale des politiques climatiques énergétiques au travers des Plans Climat-Énergie Territoriaux et des Schémas Régionaux du Climat, de l’Air et de l’Énergie.

Certaines mesures transversales permettent de réaliser des économies d’énergies dans plusieurs secteurs simultanément. C’est notamment le cas des certificats d’économies d’énergie (CEE), dont la troisième période a été annoncée en décembre 2013 et qui généreront plus de 9 Mtep d’économies d’énergie en 2020. Les mesures d’éco-conception ou de prévention des déchets ont également un impact majeur en faveur de la réduction des consommations d’énergie.

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