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Fiscalité des déchets

11 octobre 2011 - Prévention des risques
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La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

11 octobre 2011


Qu’est-ce que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ?

Cette taxe a été instituée par la loi de finances pour 1999 et entrée en vigueur au 1er janvier 2000. Elle portait initialement sur quatre catégories d’activités polluantes dont le stockage de déchets ménagers et assimilés ainsi que l’élimination de déchets industriels spéciaux. La TGAP s’appuie sur le principe « pollueur-payeur », inscrit dans la charte de l’environnement adossée à la constitution depuis février 2005. Ce principe pose que les dommages causés à l’environnement par certaines activités sont mal pris en compte par les prix du marché. Ils peuvent alors faire l’objet d’une taxation spécifique, ayant pour effet de renchérir leur coût, afin de dissuader les acteurs économiques et de ramener ces activités à un niveau meilleur pour la société.

Rapport au parlement sur le premier bilan de la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes en 2009 et de la politique de soutien sur les déchets ménagers et assimilés.

L’engagement 245 du Grenelle Environnement, repris dans l’article 46 de la Loi "Grenelle 1", prévoyait de renchérir progressivement et de façon lisible l’élimination des déchets afin de favoriser leur prévention et leur recyclage : augmentation de la taxe sur les décharges et création d’une taxe sur les incinérateurs, modulée en fonction de l’efficacité énergétique, selon un calendrier progressif et lisible sur plusieurs années. Le produit de cette fiscalité supplémentaire devait, au plus tard fin 2015, avoir été intégralement affecté à la mise en oeuvre de la nouvelle politique des déchets.

Les nouvelles dispositions relatives à la TGAP ont été intégrées dans la Loi de finances pour 2009 qui prévoit en outre que le Gouvernement remette au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, un rapport évaluant l’impact économique et environnemental de l’application de la TGAP sur les déchets reçus dans les installations de stockage et d’incinération, présentant une analyse détaillée des actions financées depuis 2009 par le produit supplémentaire de la taxe, et précisant les besoins de financement de la politique des déchets jusqu’à 2015. Ce rapport a été remis au Parlement au début du mois de septembre 2011.

Le rapport montre notamment que, sur la période 2009-2011, l’Etat, à travers le fonds déchets de l’ADEME, aura mis en place 520 millions d’Euros de soutien à la politique de gestion des déchets, soit près de 350 millions d’Euros de plus que le budget consacré antérieurement. Ce financement supplémentaire représente 90% de l’augmentation de la TGAP sur ces trois mêmes années. Afin de permettre l’atteinte des objectifs du Grenelle Environnement, les besoins de financement pour les années 2012 à 2015 sont évalués entre 1 milliard et 1,2 milliard d’Euros. La couverture de ces besoins nécessite la poursuite de la progression graduelle de la TGAP prévue pour les quatre ans qui viennent.

 

      
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