1. Définition

La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés : elle permet de fixer clairement les règles du jeu.

Elle peut élargir le périmètre constructible au-delà des « parties actuellement urbanisées » ou créer de nouveaux secteurs constructibles qui ne sont pas obligatoirement situés en continuité de l’urbanisation existante. Elle peut aussi réserver des secteurs destinés à l’implantation d’activités industrielles ou artisanales.

Contrairement au PLU, elle ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densités, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut contenir des orientations d’aménagement. Ce sont les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’y appliquent.

La carte communale doit respecter les principes généraux énoncés aux articles L.110 et L.121-1 du code de l’urbanisme, notamment les objectifs d’équilibre, de gestion économe de l’espace, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale.

2. Procédure d’élaboration

La procédure d’élaboration de la carte communale, qu’il revient à la commune d’engager et de mener, est très peu formalisée. Elle ne comporte pas de concertation obligatoire avec le public, mais le projet de carte communale fait l’objet d’une enquête publique. L’élaboration d’une carte peut se faire dans le cadre d’un groupement intercommunal.

L’association des services de l’Etat n’est pas formellement exigée, mais elle est recommandée. La carte communale est en effet approuvée par la commune et par l’Etat.
Le coût d’une carte communale peut être estimé entre 10 000 € et 15 000 €. Son élaboration est éligible au soutien de l’Etat au titre du fonds particulier de la dotation générale de décentralisation.

La durée d’élaboration d’une carte communale est de l’ordre de 12 à 18 mois.

3. Procédure de révision

Elle peut être révisée dans des conditions semblables à son élaboration.

4. Etat des lieux

Il existe au 1er janvier 2009 4218 cartes communales approuvées (1 530 000 personnes concernées) dont 223 sont en révision et 146 devraient laisser place à un PLU. 2619 cartes communales sont par ailleurs en élaboration (820 000 personnes). Les chiffres sont en augmentation sensible depuis plusieurs années et traduisent l’intérêt grandissant, essentiellement des communes rurales, pour ce type de document d’urbanisme.

5. Evolutions à venir

Il n’est pas prévu que la carte communale connaisse des évolutions lors de l’adoption à venir de la loi Grenelle 2.