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La charte Natura 2000

20 septembre 2011 (mis à jour le 8 juin 2016) - Eau et biodiversité
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Base juridique

L414-3, R414-12 du code de l’Environnement

Objectifs

La Charte Natura 2000 est un élément constitutif du document d’objectifs (DOCOB) de chaque site et elle constitue l’autre volet de la politique contractuelle et volontaire de Natura 2000. A la différence des contrats, la charte ne prévoit pas de contrepartie financière.

Cet outil permet aux signataires de s’engager dans la démarche Natura 2000, selon deux types d’engagements :

  1. volet « engagements de bonnes pratiques » de gestion courante et durable, définis par type de milieu ou par type d’activité ;
  2. volet « engagements spécifiques à une activité », permettant la dispense d’évaluation des incidences Natura 2000 des projets et activités qui y sont soumis.

Une charte, pour quoi faire ?

La charte Natura 2000 d’un site est constitutive du DOCOB. Elle contient des engagements de gestion courante et durable qui contribuent, selon les orientations définies dans le DOCOB, à la conservation des habitats et des espèces présents sur le site Natura 2000. Ces engagements ne nécessitent pas de la part du signataire un investissement susceptible d’entrainer des coûts importants et relèvent davantage de bonnes pratiques (volet 1), ou le cas échéant, permettent de prévenir l’incidence d’une activité ou d’un projet (volet 2).

Volet 1 : la charte relative à des « engagements de bonnes pratiques » contient généralement trois types d’engagements :

  • des engagements généraux valables sur l’ensemble du site ;
  • des engagements différenciés en fonction des habitats ou des espèces qui intéressent le signataire (milieux ouverts, milieux forestiers...) ;
  • des engagements dans le cadre d’une activité non soumise à évaluation des incidences Natura 2000.

Ce volet de la charte peut également prévoir des recommandations générales.

Volet 2 : la charte relative aux « engagements spécifiques à une activité » est destinée, dans le respect des engagements pris, à dispenser d’évaluation des incidences Natura 2000. Les engagements définissent par type d’activité, les conditions dans lesquelles l’activité ou le projet soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ne porteront pas atteinte de manière significative au(x) site(s) Natura 2000. Cette exonération ne dispense cependant pas des formalités administratives auxquelles le projet est soumis (demande d’autorisation, dépôt de déclaration).

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels sur des terrains inclus dans le site, peut adhérer à la charte Natura 2000 « engagements de bonnes pratiques ». Les porteurs de projets souhaitant mettre en œuvre des activités soumises à une évaluation des incidences, peuvent adhérer aux « engagements spécifiques à une activité », lorsqu’ils ont été définis au niveau du site Natura 2000.

Éligibilité des terrains

Tous les espaces terrestres ou marins situés en site Natura 2000 sont concernés.

Conditions d’engagement

Quel que soit le volet de la charte (1 ou 2), l’adhérent s’engage pour une durée de 5 ans. L’adhésion à la Charte Natura 2000 du site n’empêche pas de signer un contrat Natura 2000 et inversement.

Par ailleurs, un adhérent à la charte Natura 2000 du site n’est pas obligé de signer un contrat Natura 2000.

Les deux dispositifs sont indépendants l’un de l’autre, mais peuvent être complémentaires.

Avantage fiscal

(ne concerne que le volet 1 « engagements de bonnes pratiques »)

La signature d’une charte Natura 2000 donne cependant droit à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et permet d’accéder à certaines aides publiques (notamment en matière forestière où l’adhésion à la charte Natura 2000 constitue des garanties de gestion durable des bois et forêts situés dans le site).

Pour tous renseignements complémentaires, contacter la DREAL ou la DDT de votre département.

Formulaires à télécharger

Volet 1 : formulaire d’adhésion au volet "engagement de bonnes pratiques" de la charte et sa notice d’information

Volet 2 : formulaire d’adhésion au volet "engagements spécifiques à une activité exonérant d’évaluation des incidences Natura 2000" de la charte et sa notice d’information

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Voir aussi

Textes juridiques