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Définitions

3 mars 2016
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La commission communale pour l’accessibilité

1er décembre 2009 (mis à jour le 29 septembre 2014)


L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilité (CCA).

Présidée par le maire, cette commission est composée des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap - notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique -, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.

Cette commission exerce 5 missions :

  • Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
  • Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal
  • Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
  • Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
  • Elle tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

Afin de remplir cette dernière mission, la commission communale pour l’accessibilité est destinataire :

  • des attestations des ERP conformes au 31 décembre 2014
  • des projets d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) concernant des ERP situés sur le territoire communal
  • des documents de suivi d’exécution d’un Ad’AP et de l’attestation d’achèvement des travaux prévus dans l’Ad’AP quand l’Ad’AP concerne un ERP situé sur le territoire communal
  • des Sd’AP quand ils comportent un ou plusieurs ERP situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces Sd’AP.

 

      
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