Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")

Définitions

3 mars 2016
Imprimer

Sommaire :


      

La commission intercommunale pour l’accessibilité

1er décembre 2009 (mis à jour le 29 septembre 2014)


L’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales prévoit la création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité dans les EPCI de plus de 5 000 habitants, qui exercent en plus la compétence "transports" ou "aménagement du territoire".

Les missions de la commission intercommunale sont les mêmes que celles d’une commission communale pour l’accessibilité, à savoir :

  • dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
  • établir un rapport annuel présenté en conseil municipal
  • faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
  • organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
  • tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

Toutefois, les missions d’une commission intercommunale pour l’accessibilité sont limitées aux seules compétences institutionnelles de l’EPCI.

Les communes peuvent transférer une ou plusieurs missions de la commission communale pour l’accessibilité à la commission intercommunale grâce à une convention signée entre les communes et l’EPCI.

 

      
Imprimer

Voir aussi