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Les trains d’équilibre du territoire (TET)

25 avril 2014 - Transports
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Sommaire :


      

La convention TET, un engagement fort de l’Etat en faveur du service public ferroviaire

24 avril 2014 (mis à jour le 27 mai 2014)

La convention relative à l’exploitation des trains d’équilibre du territoire (TET) a été signée le 13 décembre 2010 par le secrétaire d’Etat chargé des transports et M. Guillaume Pepy, président de la SNCF. Elle marque la volonté de l’Etat de garantir l’avenir de 40 liaisons ferroviaires Corail, Intercités, Téoz et Lunéa qui sont utilisées chaque jour par près de cent mille voyageurs.



Ces trains rencontraient depuis plus de vingt ans des difficultés financières, dues à leur niveau de fréquentation relativement faible. La SNCF assurait l’exploitation de ces liaisons grâce aux bénéfices tirés de ses autres activités, en particulier de son activité TGV, mais ce système de péréquation interne ne garantissait pas le maintien de toutes les dessertes TET dont certaines semblaient menacées de disparition.

En garantissant l’exploitation des lignes d’équilibre du territoire, la Convention TET constitue une réaffirmation par l’Etat de l’importance de maintenir le service public ferroviaire, dont les TET constituent l’essence même, tout en intéressant la SNCF à la qualité des prestations qu’elle réalise.

A travers cette convention, l’Etat se fixe les objectifs suivants :

  • redynamiser le service grandes lignes entre les principales villes non reliées par la grande vitesse ;
  • garantir l’irrigation des territoires peu denses dans des conditions économiques et écologiques acceptables ;
  • faciliter les déplacements dans le grand bassin parisien ;
  • assurer un investissement de la part de la SNCF pour la régénération du matériel roulant existant ;
  • améliorer la qualité de service offerte aux voyageurs.

La Convention TET détermine les obligations de service public à la charge de la SNCF en contrepartie du versement d’une compensation financière. Pour 2013, la compensation prévisionnelle s’élève à 325 M€.

La convention intervient pour redonner un avenir sur le long terme aux trains d’équilibre du territoire dans un contexte européen en constante évolution. Par ailleurs, la convention s’inscrit dans une politique mettant en œuvre la transition écologique et participe à l’aménagement du territoire.

La durée de la Convention TET était initialement fixée à 3 ans à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, le ministre chargé des transports et la SNCF ont décidé sa prolongation par un avenant entré en vigueur au 31 décembre 2013. La convention arrivera désormais à échéance le 31 décembre 2014. Cette année supplémentaire permettra d’engager les travaux visant à améliorer la définition de l’offre Intercités, pour une meilleure articulation avec les régions, autorités organisatrices des transports express régionaux (TER).

Par ailleurs, l’avenant est venu préciser les obligations de la SNCF. Cette dernière est dorénavant tenue d’assurer le renouvellement du matériel roulant par l’acquisition d’équipements neufs et de procéder à l’adaptation des ateliers nécessaires à leur maintenance.

Le financement de la Convention TET

Le conventionnement des trains d’équilibre du territoire a donné lieu à la création, par l’article 65 de la loi de finances pour 2011, d’un compte d’affectation spéciale, « Services nationaux des transports conventionnés », dont le financement est assuré par trois types de recettes :

  • une fraction de la taxe d’aménagement du territoire (taxe payée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes) à hauteur de 35 M€. Cette participation du mode routier au financement des trains TET s’inscrit dans un objectif de report modal.
  • une taxe sur le résultat des grandes entreprises ferroviaires (TREF), à hauteur de 200 millions d’euros en 2013.
  • une taxe sur le chiffre d’affaires des services grande vitesse, dite contribution de solidarité territoriale (CST). Le produit pour le compte d’affectation spéciale de cette taxe s’élève à environ 90 M€ en 2013.

Le contrôle de la Cour des comptes

Chaque année, la Cour des comptes contrôle l’exécution budgétaire du compte d’affectation spéciale TET « Services nationaux des transports conventionnés » et produit la note d’exécution budgétaire qui s’y rapporte.

A la suite de la première année d’application de la Convention TET en 2011, la Cour des comptes recommandait d’améliorer l’information au Parlement, de réexaminer l’offre et les coûts des lignes TET et d’arbitrer la question du renouvellement du matériel roulant.

En réponse à ces préconisations, l’Etat a notamment mis en place deux indicateurs supplémentaires pour l’évaluation du service rendu par l’exploitant : la régularité des trains de nuit ainsi que le niveau de suppression de trains en raison des défaillances du matériel roulant. Ceux-ci s’ajoutent aux indicateurs déjà en place portant sur la régularité des trains de jour, le remplissage des trains ainsi que le suivi de l’évolution de la contribution financière de l’Etat en fonction de l’offre réalisée par la SNCF.

Si le réexamen de l’offre TET et le renouvellement du matériel roulant font l’objet de réflexions dans le contexte de l’élaboration de la prochaine convention, des actions concrètes ont déjà été menées. Le travail sur l’articulation TER-TET est engagé avec l’Association des Régions de France afin d’améliorer la performance de l’offre de transport ferroviaire. S’agissant du matériel roulant, un premier investissement de 510 M€ est intervenu pour remplacer les locomotives diesel. La livraison des nouvelles rames est prévue à compter de 2015.

Convention relative à l’exploitation des Trains d’équilibre du territoire (TET) (PDF - 1453 Ko)

      
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