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Définition et délimitation du rivage de la mer
Sommaire :
La délimitation et les techniques mises en oeuvre
La base juridique pour cette procédure de délimitation est le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières. Ce décret vient en application de l’article 26 de la « loi littorale » codifié à l’article L.2111-5 du CGPPP.
L’article L.2111-5 dispose que : « les limites du rivage sont constatées par l’Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques ».
Le décret du 29 mars 2004 cite notamment les données topographiques, météorologiques, marégraphiques, houlographiques, morpho-sédimentaires, botaniques, zoologiques et historiques.
L’acte de délimitation « gèle » en quelque sorte à un moment donné la domanialité publique, mais celle-ci peut s’accroître en cas d’avancée de la mer. En revanche, en cas de retrait de la mer, la limite reste pertinente dans la mesure où les lais et relais ainsi créés intègrent le domaine public maritime.
