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Information géographique

20 août 2010 - Développement durable
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Sommaire :


      

La directive européenne Inspire : de nouvelles obligations et de nouveaux atouts pour les autorités publiques

15 août 2010 (mis à jour le 11 août 2011)


Les grandes lignes du texte

La directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire (PDF - 112 Ko), vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement. Ce que la directive appelle infrastructure d’information géographique est un ensemble de services d’information disponibles sur Internet, répartis sur les sites web des différents acteurs concernés, et permettant la diffusion et le partage de données géographiques.

On appelle donnée géographique une donnée contenant une référence à un lieu, qu’il s’agisse d’un point précis du territoire, d’une infrastructure linéaire telle qu’une route ou encore d’un périmètre donné : aire protégée, zone d’emplois, ville, etc. On peut distinguer trois catégories de données géographiques : les référentiels géographiques (plans ou cartes, photographies aériennes ou satellitaires ; ils servent surtout de fond de plan pour la visualisation des autres données) ; les objets géographiques (bâtiments, routes, zones urbanisées, forêts, parcelles, limites de communes, etc.) ; les données proprement dites (par exemple la largeur ou le trafic d’une route, le nombre de logements, d’habitants ou d’emplois dans une zone, la population d’une commune…).

La directive Inspire s’adresse aux autorités publiques (l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ainsi que « toute personne physique ou morale fournissant des services publics en rapport avec l’environnement »). Elle s’applique aux données géographiques détenues par les autorités publiques, dès lors que ces données sont sous forme électronique et qu’elles concernent l’un des 34 thèmes (PDF - 63 Ko) figurant dans les trois annexes de la directive. Ces annexes correspondent à un ordre de priorité, l’annexe I devant être traitée le plus rapidement.

La directive impose aux autorités publiques, d’une part de rendre ces données accessibles au public en les publiant sur Internet, d’autre part de les partager entre elles.

Mais elle ne crée pas seulement des obligations : elle facilite leur mise en œuvre grâce à la publication, en cours, de textes techniques : règlements européens (fixant les règles obligatoires) et guides de bonnes pratiques (contenant des recommandations).

A cet égard, la directive Inspire vise à faciliter et accélérer la réponse des autorités publiques à la forte demande des citoyens et des entreprises de disposer sur Internet d’informations géographiques : cadastre et PLU de leur commune, informations multimodales sur les services de transport (horaires, correspondances), informations environnementales (risques naturels et technologiques, zones protégées), etc. Cette demande résulte du développement récent de l’utilisation de l’information géographique par des services en ligne, commerciaux, culturels ou administratifs, permettant d’obtenir des renseignements, d’effectuer des achats, de réaliser une téléprocédure…

Au-delà de l’objectif général d’une meilleure protection de l’environnement, la directive poursuit les buts suivants :

  • faciliter la prise de décision dans un cadre démocratique, avec un bon niveau d’information des autorités publiques, de tous les acteurs et du grand public ;
  • permettre la mise en place de meilleurs services au citoyen ;
  • décloisonner les informations entre les autorités publiques ;
  • favoriser la croissance économique et la création d’emplois, à travers le développement non seulement du secteur de l’information géographique, mais aussi des nombreuses activités qui ont besoin d’utiliser des données géographiques pour créer de nouveaux services.

Les exceptions

Les données géographiques relevant d’une autorité publique n’échappent au domaine d’application de la directive Inspire que dans les cas suivants :

  • elles ne concernent aucun des 34 thèmes énumérés par les annexes ;
  • elles n’existent pas sous forme électronique ;
  • un tiers détient des droits de propriété intellectuelle sur les données et refuse son consentement (article 4-5) ;
  • l’autorité publique est une commune et aucune disposition législative ou réglementaire n’impose la collecte ou la diffusion des données (article 4-6). Cet article limite de façon importante l’impact de la directive sur les communes et leurs groupements, peu de textes leur imposant la collecte ou la diffusion de données entrant dans le champ des 34 thèmes de la directive. A ce jour, les seules données concernées sont les adresses et les documents d’urbanisme ;
  • l’accès aux données nuirait à l’un des aspects suivants (article 13) : les relations internationales, la sécurité publique, la défense nationale, la bonne marche de la justice, la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, la confidentialité des données à caractère personnel, la protection de l’environnement auquel les données ont trait (par exemple la localisation d’espèces rares).

Que doivent faire concrètement les autorités publiques ?

Les actions que doit mener une autorité publique pour respecter les prescriptions de la directive Inspire sont les suivantes :

  • recenser les données qu’elle détient et qui entrent dans le champ de la directive, étant observé que la directive concerne les données géographiques existantes ou qui seraient collectées à l’avenir, mais elle « n’impose pas la collecte de nouvelles données géographiques » (article 4-4) ;
  • établir les métadonnées selon les règlements et les guides techniques de la commission européenne ;
  • mettre les données et les métadonnées sous une forme interopérable et les publier sur Internet.

La directive n’impose pas de ne publier que des données parfaites : elle demande seulement que le niveau de qualité des données soit indiqué de façon sincère et précise dans les métadonnées.

L’intérêt des dispositions de la directive européenne Inspire pour les collectivités territoriales et l’Etat

La mise en œuvre de la directive Inspire va apporter de nombreux avantages aux autorités publiques :

  • un accès plus facile aux informations géographiques des autres autorités publiques : dans le cadre des dispositions de l’article 17 de la directive, chaque collectivité territoriale peut d’ores et déjà accéder aux informations géographiques en rapport avec l’environnement, détenues par l’Etat, les autres collectivités territoriales et les opérateurs de services publics ;
  • la capacité de fournir plus facilement et plus rapidement un meilleur service aux citoyens et aux entreprises, avec moins de temps passé par les agents publics. En effet la diffusion d’informations sur Internet diminue de façon très importante le temps passé par les agents publics pour fournir des renseignements au téléphone ou pour préparer des réponses par courrier.

La mise en oeuvre des dispositions de la directive Inspire ne représente pas seulement un coût, mais surtout un investissement rapidement rentabilisé.

La commission européenne a chiffré le coût des investissements nécessaires à la mise en œuvre d’Inspire à 115 millions d’euros par an (fourchette de 92 à 137 millions d’euros) pendant 10 ans pour l’ensemble des Etats membres, dont 2 millions pour le niveau européen, 13 pour les organisations nationales et 100 pour les autorités régionales et locales (en France, les régions, les départements et les communes). Cette estimation est cohérente avec celle effectuée avec une méthode différente par le commissariat général au développement durable (mission de l’information géographique), qui a évalué le coût annuel pour la France (qui représente 13 % de la population et 16 % du PIB de l’Union européenne) à 1,6 millions d’euros pour l’Etat et les opérateurs nationaux de services publics et 10,8 millions pour les collectivités territoriales.

La commission a par ailleurs évalué les gains résultant de la mise en œuvre d’Inspire, qui seraient 7 à 8 fois supérieurs aux investissements : fourchette de 770 à 1 150 millions d’euros par an pour l’ensemble des Etats membres. Les gains les plus importants sont réalisés dans les domaines suivants : raccourcissement des délais de réalisation d’études, meilleure efficience des politiques de protection et de suivi de l’environnement (au sens large, y compris les aspects sanitaires et la gestion des risques), réduction de la duplication des données, notamment. Ces gains résultent des facteurs suivants : recherche plus rapide des données nécessaires grâce aux catalogues de métadonnées, utilisation plus facile de ces données grâce à leur accessibilité et leur interopérabilité, limitation des restrictions imposées à l’utilisation des données, réduction des barrières de coûts.

La commission européenne a fait réaliser deux études dans deux grandes régions de l’Union :

  • En Catalogne (7,1 millions d’habitant), l’investissement de 1,5 millions d’euros réalisé en 5 ans a été rentabilisé en 6 mois (sans compter les gains dégagés pendant les années intermédiaires). Les principaux bénéfices mesurés se situent au niveau local et résultent d’une meilleure efficience interne dans les administrations publiques (gain de temps pour le personnel technique lors des requêtes internes, temps gagné par le public dans l’obtention de réponses à ses demandes, temps gagné dans les procédures internes et la réorganisation des processus) et par des gains d’efficacité (temps épargné par le public et les entreprises en relation avec l’administration publique).
  • La Lombardie (plus de 10 millions d’habitants) a investi 1,3 millions d’euros par an durant 3 ans (2006-2008). Alors que l’étude des gains réalisée en Catalogne a surtout examiné les bénéfices internes, celle effectuée en Lombardie a davantage porté sur les bénéfices externes : en particulier les gains réalisées pour les seules études environnementales et études d’impact ont été estimés à 3 millions d’euros par an ; en effet le coût de chaque étude a baissé de 11%, tandis que les délais de réalisation ont diminué de 17%.

En France, dans le domaine environnemental au sens large, on estime qu’un tiers d’une mission de bureau d’étude est consacré à la seule recherche des informations nécessaires. Ce temps pourrait être réduit à une journée, entraînant des économies très importantes.

Par ailleurs l’étude d’impact réalisée pour le Royaume-Uni par le DEFRA (Department for Environment, Food and Rural Affairs) évalue le coût de la mise en œuvre d’Inspire entre 55 et 60 millions de livres en 10 ans, et les gains entre 70 et 130 millions de livres par an.

Il apparaît donc clairement que la mise en oeuvre des dispositions de la directive Inspire ne représente pas seulement un coût, mais surtout un investissement rapidement rentabilisé. La directive va permettre d’apporter non seulement de nouveaux services aux habitants, mais aussi d’importants gains de productivités aux services des collectivités territoriales comme aux entreprises.

      
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