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La fiscalité des produits énergétiques applicable en 2016

15 janvier 2016 (mis à jour le 16 février 2016) - Énergie, Air et Climat
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La fiscalité des produits pétroliers et gaziers applicable en France est encadrée par le droit communautaire, en particulier les directives européennes 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Au plan national, elle est prévue aux articles 265 et suivants du code des douanes.

Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes (modifié par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015) indique les montants de TICPE (hors TVA) suivants pour l’année 2016 :

 

Produits  En euro

Unité   

TICPE (i) (ii)
Superéthanol E 85  hl   7,96
Supercarburant sans plomb (SP 95-E5 et SP 98) hl 64,12 (1)
Supercarburant sans plomb (SP 95-10)  hl  62,12 (2)
Gazole  hl  49,81 (3)
Gazole non routier  hl  12,83
Fioul domestique  hl   9,63
Carburéacteur  hl  Exemption
GPL carburant  100 kg nets  13,97
Butane     Exemption
Propane     Exemption
Fioul lourd  100 kg nets  6,88
Gaz naturel carburant  100 m3  3,99

Gaz naturel combustible (PCS) 
MWH  4,34

(i) TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques) pour les produits pétroliers.
Règles d’application : il peut être effectuée depuis 2006 sur le montant de TICPE une réfaction d’un montant de 1,77 €/hl pour les supercarburants et de 1,15 €/hl pour le gazole.
Depuis le 1er janvier 2007, les régions peuvent décider d’une fraction de TICPE à appliquer dans leur ressort territorial dans la limite de 1,77 €/hl pour les supercarburants et de 1,15 €/hl pour le gazole. En outre, depuis 2011, les conseils régionaux et l’Assemblée de Corse peuvent majorer la TICPE applicable aux carburants vendus sur leur territoire dans la limite de 0,73 €/hl pour les supercarburants et de 1,35 €/hl pour le gazole afin d’assurer le financement de grands projets d’infrastructures de transports alternatifs à la route ou de programmes destinés à améliorer les transports en Ile-de-France.
 Pour la Corse, la TICPE fait l’objet d’une réfaction de 1€/hl pour les supercarburants (article 265 quinquies du code des douanes).

(ii) La LFI 2014 a instauré la prise en compte d’une composante carbone dans la TICPE, soit 7€/t CO2 en 2014, 14,5€/tCO2 en 2015 et 22 €/t en 2016. 
 
(2) (3) : la LFI 2016 et la LFR pour 2015 engagent le rapprochement des tarifs de TICPE du gazole et des essences à partir de 2016, en augmentant d’1c€/l le tarif applicable au gazole et en abaissant d’1c€/l celui des essences. Ce rapprochement est poursuivi au 1er janvier 2017 avec une nouvelle évolution +1/-1. Elle comporte aussi une mesure prévoyant pour les essences qui contiennent entre 5 % et 10 % de bioéthanol (SP95-E10) une baisse de 1c€/ et pour celles contenant jusqu’à 5% de bioéthanol (SP95-E5/SP98) une hausse d’1c€/l, afin d’accroître l’avantage prix pour le SP95-E10.

 

La composante carbone dans la TICPE 

La loi de finances initiale 2014 a instauré la prise en compte d’une composante carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Ainsi a été fixée une augmentation progressive de la TICPE en fonction de leurs émissions de CO2, soit 7€/tonneCO2 en 2014, 14,5€/tCO2 en 2015, et 22€/tCO2 en 2016. Cette mesure permet de financer notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). 

La LFR pour 2015 prévoit la prolongation de la trajectoire de la composante carbone, pour atteindre l’objectif de 56€/tCO2 en 2020 fixé par la loi de transition énergétique. Le prix de la tonne de CO2 est ainsi fixé à 30,5€/t pour 2017, 39€/t en 2018, 47,5€/t en 2019. 

 
 

Le rapprochement de la fiscalité du gazole et des essences 

 

Par ailleurs, la LFI 2016 et la LFR pour 2015 engagent le rapprochement des tarifs de TICPE du gazole et des essences à partir de 2016, en augmentant d’1c€/l le tarif applicable au gazole et en abaissant d’1c€/l celui des essences. Ce rapprochement sera poursuivi au 1er janvier 2017 avec une nouvelle évolution +1/-1.

Les recettes supplémentaires générées par cette mesure permettront d’alléger la fiscalité locale des contribuables modestes, et notamment les retraités, et de renforcer la prime à la conversion des véhicules anciens à travers l’élargissement de son assiette à tous les véhicules diesel de plus de 10 ans, dans un objectif d’amélioration de la qualité de l’air. 

 

Une mesure en faveur du SP95-E10

Conformément à l’annonce du Premier ministre le 3 septembre 2015, dans le cadre du plan d’urgence agricole, la LFI 2016 comporte une mesure prévoyant pour les essences qui contiennent entre 5 % et 10 % de bioéthanol (SP95-E10) une baisse de 1c€/ et pour celles contenant jusqu’à 5% de bioéthanol (SP95-E5/SP98) une hausse d’1c€/l, afin d’accroître l’avantage prix pour le SP95-E10. 

Cette disposition incitera à augmenter la part du SP95-E10 dans les ventes d’essence, donc la part de biocarburants participant ainsi à l’atteinte des objectifs ENR dans les transports de 10% en 2020 et 15% en 2030, et contribuera par ailleurs à baisser les importations d’énergies fossiles.

 

Régionalisation de la TICPE

1ère tranche

Depuis 2007, il est prévu une régionalisation d’une fraction de la TICPE applicable aux supercarburants et au gazole dans le cadre du transfert aux régions de dépenses dont le financement était jusqu’alors assuré par l’Etat. Les conseils régionaux et l’Assemblée de Corse peuvent ainsi décider d’une fraction de TICPE à appliquer dans leur ressort territorial dans la limite de 1,77 €/hl pour les supercarburants et de 1,15 €/hl pour le gazole (article 265 du code des douanes). Seules les régions de Corse et de Poitou Charentes n’ont pas voté cette première tranche pour 2015. Les autres régions ont voté le taux maximum.

2ème tranche

Depuis 2011, les conseils régionaux et l’Assemblée de Corse peuvent majorer d’une deuxième tranche la TICPE applicable aux carburants vendus sur leur territoire dans la limite de 0,73 €/hl pour les supercarburants et de 1,35 €/hl pour le gazole. Les recettes fiscales issues de cette taxe sont affectées au financement de grands projets d’infrastructure de transport durable prévus par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement ou à l’amélioration du réseau de transports urbains en Ile-de-France (article 265 A bis du code des douanes). Seules les régions de Corse et de Poitou Charentes n’ont pas voté cette deuxième tranche pour 2015. Les autres régions ont voté le taux maximum.

Les délibérations des conseils régionaux et de l’assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu’une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède l’entrée en vigueur du nouveau tarif, applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Afin de faciliter la gestion de la réforme du découpage régional introduite par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les autorités françaises ont sollicité auprès de l’Union européenne, en juillet 2015, une prorogation du dispositif de modulation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) portant sur les supercarburants et sur le gazole, dite « TICPE régionale » exceptionnellement pour l’année 2016.
La solution proposée repose sur le maintien en vigueur, en 2016, des délibérations adoptées par les vingt-deux conseils régionaux à la fin de l’année 2014 et valable au titre de l’année 2015.

Les majorations de taxes pour 2016 sont donc les suivantes :

 

Régions En c€/l
Gazole Supercarburants
Alsace 2,5 2,5
Aquitaine 2,5 2,5
Auvergne 2,5 2,5
Basse Normandie 2,5 2,5
Bourgogne  2,5 2,5
Bretagne 2,5 2,5
Centre 2,5 2,5
Champagne Ardennes 2,5 2,5
Corse 0 0
France-Comté  2,5 2,5
Haute-Normandie 2,5 2,5
Île-de-France 2,5 2,5
Languedoc-Roussillon 2,5 2,5
Limousin 2,5 2,5
Lorraine  2,5 2,5
Midi Pyrénées 2,5 2,5
Nord Pas de Calais 2,5 2,5
Pays de la Loire 2,5 2,5
Picardie 2,5 2,5
Poitou-Charentes 0 0
Rhône-Alpes 2,5 2,5
PACA 2,5 2,5

Ainsi, en cumulant les deux tranches, les taux maximaux de TICPE s’élèvent à 64,85 €/hl pour les supercarburants SP95-E5 et SP98, à 62,85 €/hl pour le supercarburant SP95-E10 et à 51,16 €/hl pour le gazole pour 2016.

Les TICPE applicables en régions en 2016 sont les suivantes :

Régions En c€/l
Gazole

Supercarburants

SP95-E5 et SP 98

SP95-E10
Alsace 51,16 64,85 62,85
Aquitaine 51,16 64,85 62,85
Auvergne 51,16 64,85 62,85
Basse Normandie 51,16 64,85 62,85
Bourgogne  51,16 64,85 62,85
Bretagne 51,16 64,85 62,85
Centre 51,16 64,85 62,85
Champagne Ardennes 51,16 64,85 62,85
Corse(i) 48,66 61,35 60,35
France-Comté  51,16 64,85 62,85
Haute-Normandie 51,16 64,85 62,85
Île-de-France 51,16 64,85 62,85
Languedoc-Roussillon 51,16 64,85 62,85
Limousin 51,16 64,85 62,85
Lorraine  51,16 64,85 62,85
Midi Pyrénées 51,16 64,85 62,85
Nord Pas de Calais 51,16 64,85 62,85
Pays de la Loire 51,16 64,85 62,85
Picardie 51,16 64,85 62,85
Poitou-Charentes 48,66 62,35 60,35
Rhône-Alpes 51,16 64,85 62,85
PACA 51,16 64,85 62,85

(i) Le taux de TICPE inclut la réfaction de 1 €/hl qui s’applique aux supercarburants destinés à être utilisés en Corse. Le SP 95 E 10 n’est pas concerné par cette disposition (article 265 quinquies du code des douanes).








 

 

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Voir aussi

Panorama énergies-climat :