Le terme TIPP (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers) est remplacé par la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques).

(i) TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques) pour les produits pétroliers et TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) pour le gaz naturel à l’état gazeux (combustible). La taxe parafiscale perçue par l’IFP EN est intégrée depuis le 1er janvier 2003 à la TICPE et à la TICGN.
Règles d’application : il peut être effectuée depuis 2006 sur les TICPE une réfaction d’un montant de 1,77 €/hl pour les supercarburants et de 1,15 €/hl pour le gazole (article 265 du code des douanes). Par ailleurs, il convient de tenir compte depuis 2007 de la part régionale de TICPE qui est votée chaque année par les conseils régionaux et l’assemblée de Corse concernant les supercarburants et le gazole dans le cadre du transfert aux régions de dépenses qui étaient jusqu’alors assurées par l’Etat. En outre, depuis 2011, les conseils régionaux et l’Assemblée de Corse peuvent majorer la TICPE applicable aux carburants vendus sur leur territoire dans la limite de 0,73 €/hl pour les supercarburants et de 1,35 €/hl pour le gazole (cf. régionalisation de la TICPE) ;
Pour la Corse, la TICPE fait l’objet d’une réfaction de 1€/hl pour les supercarburants (article 265 quinquies du code des douanes) ;

Régionalisation de la TICPE

Depuis 2011, les conseils régionaux et l’Assemblée de Corse peuvent majorer d’une deuxième tranche la TICPE applicable aux carburants vendus sur leur territoire dans la limite de 0,73 €/hl pour les supercarburants et de 1,35 €/hl pour le gazole. Les recettes fiscales issues de cette taxe sont affectées au financement de grands projets d’infrastructure de transport durableprévus par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement ou à l’amélioration du réseau de transports urbains en Ile-de-France (article 265 A bis du code des douanes). Seules les régions de Corse, Poitou Charentes et Rhône Alpes n’ont pas voté cette deuxième tranche pour 2013, sans changement par rapport à 2012. Les autres régions ont voté le taux maximum.

Les délibérations des conseils régionaux et de l’assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu’une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède l’entrée en vigueur du nouveau tarif, applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Les majorations de taxes votées pour 2013 par les régions sont les suivantes :