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La fiscalité des produits pétroliers dans la loi de finances initiale pour 2011 (LFI) et la loi de finances rectificative pour 2010 (LFR)
18 août 2010
(mis à jour le 4 janvier 2012)
- Énergies et climat
Régime fiscal des biocarburants
La défiscalisation dont bénéficient les biocarburants a été revue à la baisse depuis 2009 pour l’ensemble des produits jusqu’en 2011 et continue d’être appliquée en 2012 et 2013. Les esters méthyliques d’huiles végétales, les esters méthyliques d’huiles animales et le biogazole de synthèse, continuent de bénéficier d’une réduction de 8 €/hl en 2012 et 2013, comme en 2011. Les dérivés de l’éthanol, de l’alcool éthylique d’origine agricole et les esters éthyliques d’huiles végétales continuent de bénéficier d’une réduction de 14€/hl en 2012 et 2013, comme en 2011 (art.138 LFI 2011).
Modification de la fiscalité des Emulsions d’Eau dans le Gazole
La fiscalité des Emulsions d’Eau dans le Gazole est maintenue à 28,71 €/hl au 1er janvier 2011, appliquant ainsi le minimum communautaire de taxation (33 €/hl au lieu de 30,2 €/hl) sur la seule part du gazole contenue dans le produit (art 4-5 LFR 2010).
Mesures concernant le transport fluvial de marchandises
Les produits utilisés pour le transport fluvial de marchandises sont exonérés de TICPE (art. 30 LFI 2011).
Mesures concernant le secteur agricole
Les agriculteurs (et l’ensemble des personnes reconnues comme telles par le code rural) utilisant le gazole sous condition d’emploi bénéficient d’un remboursement sur le montant de TICPE acquitté à hauteur de 5 €/hl, pour les volumes acquis en 2010 (une disposition semblable est prise pour le gaz). Pour le fioul lourd acquis au cours de l’année 2010, la réduction de TICPE est de 1,665 €/quintal. Ces remboursements représentent 90 % de la taxe normalement acquittée (art. 76 LFR 2010).
Parts départementale et régionale de TICPE
Le montant de la fraction de TICPE accordée par l’Etat aux régions et départements est modifié pour tenir compte des consommations de carburants dans chacune de ces collectivités (art. 50 LFI 2011).
Régionalisation de la TICPE
Depuis le 1er janvier 2007, les régions peuvent décider d’une fraction de TICPE à appliquer dans leur ressort territorial, dans la limite de 1,15 c€/l pour le gazole et 1,77 c€/l pour le supercarburant sans plomb. Seuls la Corse et le Poitou-Charentes ont voté un taux nul.
Part de TICPE régionale affectée au financement d’infrastructures de transport
A compter du 1er janvier 2011, les régions peuvent majorer dans la limite de 0,73 c€/l pour les supercarburants et 1,35 c€/l pour le gazole le tarif de TICPE applicable aux carburants vendus au consommateur final sur leur territoire. Les recettes sont exclusivement affectées au financement d’une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial mentionnée aux articles 11 et 12 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (art 94 LFI 2011).
Les régions Corse, Poitou-Charentes, Ile-de-France, PACA et Rhône-Alpes ont voté un taux nul.
Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
Le taux de la taxe générale sur les activités polluantes a été fixé à 1,75% en 2006, majoré de 1,75 point en 2007, de 2,25 en 2008, de 0,5 en 2009. Il est augmenté de 0,75 point en 2010. Ce taux fixé à 7 % reste inchangé en 2011(art 266 quindecies du Code des Douanes).
L’application de la TGAP biocarburants dans les département d’outre-mer est reportée au 1er janvier 2013 (art 266 quindecies du Code des Douanes).
Références juridiques :
- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Pour compléter votre information, consulter :
> La fiscalité en vigueur au 1er janvier 2010
Les éléments de cadrage macroéconomique de la loi de finances pour 2011 :
|
|
2009
|
2010
|
2011
|
|
PIB
|
|
|
|
|
Evolution en volume (%)
|
- 2,60
|
1,50
|
2,00
|
|
Variation des prix à la consommation (%)
|
|||
|
- moyenne annuelle
|
0,1
|
1,5
|
1,5
|
|
Brent daté en $/bbl
|
62,6
|
78,0
|
80,0
|
L’évaluation des recettes :
|
En milliards d’€
|
Résultats
2009 |
Evaluation
révisée pour 2010 |
Evaluation 2011
|
|
Recettes nettes totales du budget général
|
214,3
|
254,7
|
254,4
|
|
dont TICPE *
|
14,9
|
14,2
|
14,2
|
(*) ce chiffre ne prend pas en compte les sommes allouées aux départements et régions afin de compenser les transferts de charges opérés dans le cadre de la décentralisation.
Eléments de fiscalité comparée des carburants :
|
Produit
|
TICPE en €/hl
(en €/m3 pour le GNV
et en €/t pour le GPL-c) |
PCI en GJ/hl
(en GJ/m3 pour le GNV
et en GJ/t pour le GPL-c) |
Fiscalité
en €/GJ
|
|
Super sans plomb (1)
|
60,69
|
3,202
|
18,95
|
|
Gazole (1)
|
42,84
|
3,535
|
12,12
|
|
Fioul domestique
|
5,66
|
3,535
|
1,60
|
|
Emulsion d’eau dans le gazole (carburant)
|
28,71
|
3,127
|
9,18
|
|
GPL-c
|
107,60
|
45,828
|
2,35
|
|
GNV
|
0,00
|
0,038
|
0,00
|
(1) Hors effets liés à la régionalisation de la TICPE
Modulation de TICPE votée par les Conseils Régionaux (**) :
|
Région
|
En c€/l
|
|
|
Gazole
|
Supercarburants SP 95 et SP 98
|
|
|
Alsace
|
2,50
|
2,50
|
|
Aquitaine
|
2,50
|
2,50
|
|
Auvergne
|
2,50
|
2,50
|
|
Basse Normandie
|
2,50
|
2,50
|
|
Bourgogne
|
2,50
|
2,50
|
|
Bretagne
|
2,50
|
2,50
|
|
Centre
|
2,50
|
2,50
|
|
Champagne Ardennes
|
2,50
|
2,50
|
|
Corse
|
0,00
|
0,00
|
|
Franche Comté
|
2,50
|
2,50
|
|
Haute Normandie
|
2,50
|
2,50
|
|
Ile de France
|
1,15
|
1,77
|
|
Languedoc Roussillon
|
2,50
|
2,50
|
|
Limousin
|
2,50
|
2,50
|
|
Lorraine
|
2,50
|
2,50
|
|
Midi Pyrénées
|
2,50
|
2,50
|
|
Nord Pas de Calais
|
2,50
|
2,50
|
|
Pays de la Loire
|
2,50
|
2,50
|
|
Picardie
|
2,50
|
2,50
|
|
Poitou Charentes
|
0,00
|
0,00
|
|
Rhône Alpes
|
1,15
|
1,77
|
|
PACA
|
1,15
|
1,77
|
(**) Les régions peuvent décider d’une première tranche de TICPE à appliquer dans leur ressort territorial, dans la limite de 1,15 c€/l pour le gazole et 1,77 c€/l pour le supercarburant sans plomb. A compter du 1er janvier 2011, les régions peuvent majorer dans la limite de 0,73 c€/l pour les supercarburants et 1,35 c€/l pour le gazole le tarif de TICPE applicable aux carburants vendus au consommateur final sur leur territoire. Les recettes sont exclusivement affectées au financement d’une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial mentionnée aux articles 11 et 12 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement (art 94 LFI 2011).
