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Fiscalité

9 septembre 2008 - Énergie, Air et Climat
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Sommaire :


      

La fiscalité du gaz naturel en France

9 septembre 2008 (mis à jour le 27 août 2013)


  • Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

Créée par la loi de finances de 1986, le régime de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN, article 266 quinquies du code des douanes) a été modifié par la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007. Les changements intervenus ont pour effet de soumettre à la taxe l’ensemble des consommations et de l’appliquer dès le premier kWh consommé.
Dans le nouveau régime entré en vigueur le 1er avril 2008, le taux de taxation reste identique à celui appliqué précédemment et s’établit à 1,19€ par MWh.

Rendement de la TICGN depuis 1996

En millions euros
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
TICGN
125
136
141
145
155
152
155
160
168
186
194
201
242
266

Source : Direction générale de douanes et droits indirects et Direction du budget

La taxe s’applique lorsque le gaz naturel est employé comme combustible. Elle est collectée par les fournisseurs de gaz naturel.

La loi aménage plusieurs exonérations, en conformité avec les dispositions de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

  • Le gaz naturel n’est pas taxé dans les 9 cas suivants :
  1. Lorsqu’il est utilisé « autrement que comme combustible », c’est à dire :
    • comme matière première (ex : procédé de fabrication de produits chimiques)
    • comme carburant (GNV – Gaz Naturel pour Véhicule) : exonération de TICGN (et exonération de TIPP depuis le 1er janvier 2008).
  2. Lorsqu’il est utilisé à un double usage 
    Le double usage consiste à utiliser un produit énergétique « à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant et combustible ». La définition de la notion de double usage fait l’objet d’un décret d’application.
  3. Lorsqu’il est utilisé dans un procédé minéralogique 
  4. Lorsqu’il est utilisé dans les établissements de production de produits énergétiques.
    Le gaz naturel servant à produire des produits énergétiques ou à produire l’énergie nécessaire à leur fabrication est exonéré. Les produits énergétiques sont listés au code des douanes (huiles minérales, huiles destinées à être incorporées dans des carburants...) et les établissements concernés par l’exonération sont ceux qui les fabriquent (raffineries, établissements de production de biocarburants).
  5. Lorsqu’il est utilisé pour la production d’électricité.
  6. Lorsqu’il est utilisé pour les besoins de son extraction ou de sa production 
    Il s’agit du gaz naturel utilisé sur les sites de production (terminaux méthaniers) et d’extraction (gisements exploités) de gaz naturel, ainsi que le gaz utilisé pour les besoins du fonctionnement des installations de production ou d’extraction.
  7. Lorsqu’il est utilisé pour la consommation des particuliers. Différents cas sont à distinguer :
    • particuliers sous contrat de gaz individuel : exonérés d’office par leur fournisseur ;
    • particuliers sous forme collective : contrat de gaz établi pour alimenter les installations de chauffage : l’exonération s’applique au titulaire du contrat de livraison de gaz (le gestionnaire de l’immeuble ou la société qui exploite les installations de chauffage) ;
    • particuliers desservis en chaleur par un réseau consommant du gaz : les réseaux de chaleur titulaires du contrat de livraison de gaz sont également exonérés, à proportion des puissances souscrites pour les habitations desservies par le réseau.
  8. Lorsqu’il est utilisé pour la consommation des autorités régionales et locales (communes, départements, régions, et leurs établissements publics. Exonération jusqu’au 1er janvier 2009.
  9. Lorsqu’il est utilisé dans les installations de cogénération.

Les installations de cogénération mises en service au plus tard le 31 décembre 2007 peuvent bénéficier, pendant 5 ans, d’une exonération complète de TICGN sur le gaz consommé par l’installation. Les installations de cogénération mises en service après cette date ne peuvent plus bénéficier de l’exonération pendant 5 ans. Par contre, elles peuvent bénéficier de l’exonération sur la part de gaz qui sert à produire de l’électricité (à condition de ne pas bénéficier d’un contrat d’achat de l’électricité prévu par la loi n°2000-108).

  • TVA

Le gaz naturel consommé pour un usage final est soumis au régime de la TVA. Le taux normal (19,6%) s’applique aux consommations de gaz naturel. En revanche, depuis le 1er janvier 1999, les abonnements sont soumis à un taux réduit de 5,5%.

 

  • Contribution tarifaire d’acheminement (CTA)
La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) a été instituée par l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Elle assure le financement des droits de retraite passés antérieurs au 1er janvier 2005 des agents des activités régulées de distribution et transport d’électricité et de gaz naturel telles que définies par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et n° 2003-8 du 3 janvier 2003.
 
S’agissant du gaz naturel, la CTA est assise sur une quote part hors taxe des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. Elle est due par les consommateurs finals pour les points de livraison situés sur le territoire national. Elle est collectée par les gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution et par les fournisseurs de gaz naturel qui la reversent à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG).
 
En 2009, la CTA gaz a porté sur un montant de 267 M€.
  • Contribution au tarif spécial de solidarité gaz (CTSSG)
La contribution au tarif spécial de solidarité applicable au gaz naturel a été créée par l’article 14 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie. Elle permet de financer le tarif spécial de solidarité. Elle est versée par les fournisseurs de gaz naturel au prorata de la quantité de gaz naturel qu’ils vendent aux consommateurs finals.

En 2008, la CTSSG a porté sur un montant de 5,4 M€.

 

  • Pour en savoir plus

Site Internet de la direction des Douanes : http://www.douane.gouv.fr

      
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