Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")

Législation et réglementation

14 février 2007 - Prévention des risques
Imprimer

Sommaire :


      

La loi du 30 juillet 2003 et l’article 34-1 du décret 77-1133

3 août 2006 (mis à jour le 27 septembre 2012)


Pour les installations classées au titre du Code de l’Environnement, la législation pose le principe de la responsabilité entière et première des exploitants. La loi du 30 juillet 2003 crée en son article 27 l’article L. 512-17 du code de l’environnement pose le principe de la remise en état après cessation d’activité des terrains occupés par des installations classées en fonction de l’usage et fait intervenir, pour la détermination de l’usage pris en considération, une concertation entre l’exploitant, le propriétaire du terrain et les autorités chargées de l’urbanisme.

Pour les installations nouvelles, l’arrêté d’autorisation déterminera les conditions de remise en état. La concertation se déroulera au moment de la procédure d’autorisation. La mise en œuvre de cette disposition impose que l’exploitant recueille l’avis du propriétaire du terrain et des autorités chargées de l’urbanisme sur ce point.

Les dispositions législatives relatives à la cessation d’activité des installations classée sont déclinées à l’article 34-1 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977. En application de l’article L. 512-17 du code de l’environnement, cet article impose à l’exploitant : · Dès la cessation d’activité, la mise en sécurité du site (art. 34-1 II) · Dans un second temps, lorsque des terrains susceptibles d’être affectés à un nouvel usage sont libérés, la mise en œuvre de mesures de réhabilitation dont l’objectif est de rendre compatible l’état du site et l’usage futur prévu (art. 34-1 III).

Pour les sites pollués ne relevant pas du cadre des installations classées, il n’existe pas de police administrative spécifique visant la gestion des risques éventuels. Le rôle de l’Etat n’apparaît pas pouvoir aller au-delà des recommandations, sauf à ce qu’un péril imminent et avéré conduise l’autorité préfectorale à devoir se substituer au maire de la commune, compétent en matière de police générale de salubrité. Le propriétaire d’un site a toutefois, sur le plan civil, une responsabilité quant aux dommages que son site pourrait causer à autrui.

      
Imprimer