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La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

2 novembre 2016 - Bâtiment et ville durables
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La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), publiée le 18 août 2015, renforce les objectifs en matière d’économies d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre pour la France :

  • réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990
  • réduction de 30% de la consommation d’énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012.

En matière de rénovation énergétique, la LTECV échelonne les objectifs quantitatifs de rénovation :

  • avant 2025 les logements les plus énergivores, de classe F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE), sont rénovés (article 5) ;
  • objectif de 500 000 rénovations par an à partir de 2017 dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes ;
  • disposer d’un parc rénové au niveau BBC à 2050.

Pour mettre en œuvre cette ambition et accompagner les ménages, la loi TECV crée le service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) qui s’appuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique.
Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique correspondent ainsi au réseau actuel des 450 PRIS développé dans le cadre du PREH, constituant le guichet unique et constituant aujourd’hui un maillage couvrant l’ensemble du territoire.
La loi TECV donne ainsi une valeur législative aux PRIS constitués par le PREH, et leur consacre l’intitulé de « plateformes territoriales de la rénovation énergétique ».

Ce réseau national peut être complété sur les territoires, par des initiatives locales qui visent à renforcer la prise de décision des ménages en faveur de la rénovation énergétique de leur logement.

Dans le cadre d’appels à manifestation d’intérêt (AMI) portés par l’ADEME et les conseils régionaux lancé depuis fin 2013, des acteurs locaux ont développé des dispositifs expérimentaux de plateforme avec la volonté de proposer un accompagnement de type AMO pour les ménages souhaitant s’engager dans un projet de rénovation énergétique de leur logement.
Pour s’assurer de la bonne mise en œuvre, dans le cadre de l’article 188 de la loi TECV, la région doit coordonner et piloter l’ensemble des actions en matière d’efficacité énergétique et proposer un programme régional pour l’efficacité énergétique comprenant notamment un plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique.
 

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