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La mise en place d’un prix du carbone efficace, prévisible et coordonné

12 juillet 2016 (mis à jour le 17 août 2016) - Développement durable
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Le rapport de Pascal Canfin, Alain Grandjean et Gérard Mestrallet sur le prix du carbone, fait 10 propositions opérationnelles, notamment pour introduire un corridor de prix du carbone au niveau européen sous la forme d’un prix minimum et maximum des mises aux enchères de quotas carbone pour orienter les investissements vers les solutions bas-carbone.


Ségolène Royal, présidente de la COP, s’est félicitée que plusieurs parlementaires européens aient déposé un amendement en ce sens dans le cadre de la révision en cours de la directive sur le marché carbone européen. La France soutiendra cette proposition qui doit permettre à l’Union européenne de respecter ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre cohérents avec l’Accord de Paris sur le climat.

Avec un prix du carbone européen d’au moins 20 euros par tonne, les revenus reçus par la France grâce aux ventes aux enchères pourraient atteindre près d’un milliard d’euros par an, contre 315 millions d’euros en 2015 à cause de prix trop bas. Ces recettes contribueront à la lutte contre la précarité énergétique et pourront également alimenter le fonds de financement de la transition énergétique créé par Ségolène Royal.

Ainsi qu’annoncé par le Président de la République lors de la conférence environnementale, un prix plancher du carbone sera mis en place au 1er janvier 2017 sur le secteur électrique français : la mission propose que ce prix plancher soit concentré sur les centrales à charbon, de telle sorte que le gain environnemental soit significatif tout en préservant la sécurité du système électrique.

Pour finaliser les modalités techniques de cette mesure, Ségolène Royal a missionné, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, les inspections générales des ministères concernés. Leurs premières conclusions seront attendues pour la fin du mois de juillet, afin de l’inscrire dans le prochain projet de loi de finances.

Enfin, la Ministre proposera au président de la Banque mondiale de mettre en place une initiative de haut niveau pour fixer un prix du carbone désirable au niveau international, qui permettrait à tous les pays Parties à l’Accord de Paris sur le climat, en fonction de leurs capacités respectives, de réaliser l’objectif de limiter la hausse des températures à 2°C voire 1,5°C par rapport à l’ère pré-industrielle.

Ségolène Royal continuera également à promouvoir le sujet du prix du carbone au niveau international à travers la « Carbon pricing leadership coalition » créée lors du lancement de la COP21, et qui réunit les Chefs d’Etats engagés en faveur du prix du carbone. La présidente de la COP invite tous les Etats, ainsi que les acteurs économiques, à rejoindre cette coalition.

Propositions pour des prix du carbone alignés avec l’accord de Paris

La mission démontre que le système européen d’échange de quotas d’émissions et le prix carbone qui en découle, malgré les propositions de réforme actuellement sur la table, sont insuffisants. En l’état, ils ne permettent pas d’atteindre l’objectif fixé par l’Accord de Paris : maintenir le réchauffement climatique mondial bien en-dessous de 2°C.

Le rapport conclut donc qu’il est nécessaire de compléter le dispositif actuel du marché par un mécanisme de corridor de prix pour donner plus de visibilité aux acteurs économiques et accélérer les réductions d’émissions de gaz à effet de l’Union Européenne.

Avec un prix minimum et un prix maximum, le corridor de prix viendrait jouer le rôle de « corde de rappel » sur le niveau de prix pour déclencher au plus vite les investissements vers les technologies bas carbone. Il compléterait ainsi les propositions visant à réduire la quantité de quotas en circulation, en donnant un signal clair aux investisseurs qui permettrait par exemple de réduire le recours au charbon dans la production d’électricité en Europe.

La mission propose que le prix plancher soit compris entre 20 et 30 euros en 2020 et le prix plafond situé à 50 euros en 2020. Ces valeurs limites augmenteraient de 5 à 10 % par an afin que la valeur du prix plancher atteigne a minima 50 euros en 2030 et devraient être révisées tous les cinq ans - rythme sur lequel les engagements des États pour lutter contre le changement climatique seront également revus à la hausse.

Le rapport fait aussi des propositions pour mettre en œuvre l’engagement pris par le Président de la République lors de la Conférence environnementale d’instaurer un prix plancher du CO2 en France afin d’accélérer la sortie du charbon. Pour obtenir un maximum de bénéfices environnementaux et limiter les risques sur la sécurité d’approvisionnement électrique, la mission propose plusieurs solutions comme l’augmentation d’une taxe existante sur le charbon comme la TICC, la mise en place d’une taxe différenciée en fonction du rendement des centrales, ou d’encadrer la sortie du charbon par des normes d’émissions des centrales thermiques.

 

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