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Formation et Examen d’attestation de capacité en "transport léger"

29 mai 2012
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La nouvelle attestation de capacité professionnelle en transport routier léger

29 mai 2012 (mis à jour le 30 avril 2012)


Le décret « paquet routier » n° 2045-2011 du 28 décembre 2011 modifiant les décrets n° 85-891 du 16 août 1985 pour le transport de personnes, et n° 99-752 du 30 août 1999 pour le transport de marchandises, a institué une nouvelle attestation de capacité professionnelle adaptée aux entreprises de transport public routier « léger » de marchandises ou de personnes.

 

  • En transport routier de personnes, les entreprises concernées sont celles qui n’exercent qu’avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, et l’attestation délivrée s’intitule « Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur ».

 

  • En transport routier de marchandises, les entreprises concernées sont celles qui utilisent exclusivement des véhicules ne dépassant pas un poids maximal autorisé de 3,5 tonnes, et l’attestation délivrée s’intitule « Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises ». Elle supplée à compter du 1er juillet 2012 le « justificatif de capacité professionnelle ».

      
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