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Extension des réseaux de transport

15 juin 2015
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Sommaire :


      

La phase d’élaboration des projets électriques

27 mars 2014 (mis à jour le 6 octobre 2016)

Le gestionnaire de réseau élabore son projet après des études de la zone et en concertation avec les acteurs concernés.



Cette phase de la procédure est régie par la circulaire du 9 septembre 2002 sur le développement des réseaux publics d’électricité, dite Circulaire Fontaine.

1. Justification technico-économique du projet

Cette circulaire Fontaine prévoit que le gestionnaire de réseau élabore une justification technico-économique de son projet d’ouvrage. Ce document fait l’objet d’échanges avec le service instructeur jusqu’à ce qu’il soit jugé recevable. Il fait alors l’objet d’un courrier d’acceptation.

>> Pour les projets d’intérêt commun européen, ce courrier constitue le début de la phase de demande préalable mentionnée dans le règlement européen sur les infrastructures 347/2013 et le point de départ du délai de 24 mois fixé pour cette phase. Dans ce cas, l’acceptation ou le rejet de la justification technico-économique doit se faire dans un délai maximum de trois mois.

2. Concertation

Une fois que la justification technico-économique a été jugée recevable, le gestionnaire de réseau soumet au service instructeur un dossier de concertation.

Celle-ci doit permettre avec les élus, les services de l’Etat et les associations représentatifs des populations concernées, sous l’égide du Préfet du département, de définir les caractéristiques ainsi que les mesures d’insertion environnementale et d’accompagnement du projet et d’apporter une information de qualité aux populations concernées.

Une première phase doit permettre d’expliquer le projet et de définir une aire d’étude au sein de laquelle on recherchera l’emplacement ou le tracé des ouvrages. L’aire d’étude doit être justifiée au regard des premières études environnementales portant sur les caractéristiques de l’environnement naturel et de l’occupation humaine, et elle ne doit pas retenir des zones présentant à l’évidence des aspects rédhibitoires du point de vue de l’environnement.

Une seconde phase permettra d’identifier les différents fuseaux possibles.

Les fuseaux seront comparés dans le cadre d’une analyse multi-critères, prenant par exemple en compte les préoccupations en matière de situation par rapport aux zones urbanisées, de respect des zones naturelles, d’impact sur les paysages, de longueur totale, de faisabilité technique, de coût… A l’issue de cette comparaison, le Préfet retiendra le fuseau ayant l’impact le plus faible, même si un consensus n’a pas pu être trouvé.

S’agissant d’une infrastructure linéaire énergétique, le projet peut être soumis à une concertation sous l’égide d’un garant désigné par la Commission nationale du débat public. Ce garant est chargé de veiller à ce que le public puisse présenter ses observations et ses contre-propositions jusqu’au dépôt de la demande d’autorisation. Ces dispositions résultent de l’article L121-9 du code de l’environnement.

>> Pour les projets d’intérêt commun européen, et en général pour les projets en très haute tension, ce fuseau sera ensuite validé par le Ministre en charge de l’énergie.

>> Pour les projets d’intérêt commun européen, cette concertation est accompagnée d’une participation du public suivant les modalités décrites par le règlement 347/2013, avant que le fuseau ne soit validé par le Ministre en charge de l’énergie. Dans les trois mois du début de la procédure, le maître d’ouvrage élabore un concept de participation du public et le soumet à la ministre chargée de l’énergie. La ministre approuve le concept de participation du public dans un délai de trois mois, après avoir le cas échéant demandé des modifications. Ce concept de participation doit être conforme à l’annexe VI du règlement qui détaille les différentes exigences. La participation du public aux projets d’intérêt commun.

3. Préparation de l’étude d’impact, des autres évaluations environnementales et des dossiers de demande d’autorisation

Dans certains cas, la construction des ouvrages de transport d’électricité est soumise à la réalisation d’une étude d’impact. Ces cas sont détaillés à l’article R122-2 du code de l’environnement.

L’étude d’impact doit comporter toutes les informations exigées par l’article R122-5 du même code. Le cas échéant, cette étude devra inclure une étude d’incidences Natura 2000.

 ***

Ces études seront jointes au dossier de demande d’autorisation.

>> Pour les projets d’intérêt commun européen, l’acceptation de ce dossier marque le début de la phase légale d’octroi des autorisations.

 

 

 

 

      
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