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Extension des réseaux de transport

15 juin 2015
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Sommaire :


      

La phase réglementaire d’autorisation des ouvrages de transport d’électricité

27 mars 2014 (mis à jour le 6 octobre 2016)

Au cours de cette phase réglementaire seront instruites toutes les autorisations nécessaires à l’établissement des ouvrages électriques.



Les décisions figurant ci-dessous sont spécifiques aux ouvrages électriques, mais le projet peut aussi être soumis aux règles de droit commun d’urbanisme ou d’environnement (voir ci-contre).

La déclaration d’utilité publique (DUP)

 

Lorsque le gestionnaire de réseau a besoin de faire passer ses ouvrages sur des propriétés privées, ces terrains font l’objet de servitudes, qui peuvent être conventionnelles, par accord avec les propriétaires concernés. Si les propriétaires s’opposent à ces installations, les servitudes ne peuvent être imposées qu’après déclaration d’utilité publique (DUP) des ouvrages. Cette déclaration d’utilité publique est prévue par l’article L323-3 du code de l’énergie. Seuls les gestionnaires des réseaux publics d’électricité ou les autorités concédantes des réseaux peuvent en bénéficier.

Cette déclaration d’utilité publique fait l’objet d’une procédure définie aux articles R323-1 à 6 du code de l’énergie. La procédure comprend une consultation des maires et des services de l’Etat concernés, puis une information/consultation du public, a minima sur le tracé général, ou une enquête publique si l’ouvrage est soumis à étude d’impact.

Cette déclaration d’utilité publique a quatre fonctions principales :

  • Elle établit le tracé général de l’ouvrage, le plus souvent résultant du fuseau adopté en concertation, le cas échéant modifié pour tenir compte des réactions manifestées durant l’instruction du projet.
  • Elle porte l’étude d’impact lorsque le projet y est soumis. Cette étude justifie le tracé retenu du point de vue de l’environnement, ainsi que les mesures d’évitement, réduction et compensation des impacts, qui sont insérées dans la décision d’autorisation conformément à l’article R122-14 du code de l’environnement
  • Lorsque le projet est soumis à une étude d’impact environnemental, il fait l’objet d’une enquête publique. Cette procédure, décrite dans les articles L123-1 et suivants, et R123-2 et suivants du code de l’environnement, est strictement encadrée s’agissant de sa durée, de la composition du dossier, de son organisation, des jours et heures, de la publicité, de la prise en compte des observations et contrepropositions du public, de la communication de documents, et elle est supervisée par un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête chargé de veiller au bon déroulement de la procédure. Si le projet n’est pas soumis à une enquête publique, le dossier est mis à la disposition du public à la mairie des communes concernées durant au moins deux semaines, après une publicité suffisante, et le public peut faire des observations sur un registre ou directement auprès des autorités compétentes ou du maître d’ouvrage. Cette mise à disposition du public est prévue par l’article L323-3 du code de l’énergie.
  • Elle permet de modifier les documents d’urbanisme des communes concernées, dans le cadre prévu par les articles L153-54 et suivants du code de l’urbanisme.
  • Enfin, elle est un préalable à la mise en servitudes des parcelles concernées, après une procédure prévue par les articles R323-7 et suivants du code de l’énergie.

>> Pour les projets d’intérêt commun européen et les lignes en très haute tension en général, cette procédure est de la compétence du ministre de l’énergie, qui en délègue l’instruction au préfet de département.

Pour les projets de lignes en haute, moyenne et basse tension, et pour les postes de transformation, le préfet est compétent.


Lorsque le gestionnaire de réseau obtient le passage par convention ou sur le domaine public, et n’a pas besoin de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme des communes traversées, il peut ne pas y avoir de procédure de déclaration d’utilité publique. Dans ce cas, l’étude d’impact et l’enquête publique, si elles sont requises, sont portées par la procédure d’approbation du projet d’ouvrage (APO), qui est l’autorisation électrique du projet. DUP et APO peuvent d’ailleurs être instruites en même temps.

L’autorisation électrique ou approbation du projet d’ouvrage (APO)

 

Cette autorisation est requise par l’article L323-11 du code de l’énergie, et sa procédure prévue par les articles R323-25 et suivants du code de l’énergie. Cette procédure vise à vérifier la conformité du projet avec les règles électriques établies par l’arrêté technique du 17 mai 2001.

Après le dépôt du dossier de demande, le Préfet consulte les maires des communes concernées, les gestionnaires des domaines publics, ainsi que ses services. Ensuite, il délivre une autorisation dans les trois mois.

>> La procédure peut être jumelée avec d’autres autorisations, ce qui favorise l’instruction des projets d’intérêt commun européen.

Le cas échéant, cette décision fixe le tracé de détail de l’ouvrage, mais ce tracé de détail peut aussi faire l’objet d’un acte séparé.

Les autres procédures

 

 A ces procédures s’ajoutent le cas échéant des procédures de droit commun qui concernent :

Les règles permettant d’utiliser les terrains appartenant à autrui

Le respect des règles d’urbanisme et les zonages réglementés

Les règles de protection des milieux sensibles et de l’environnement

 

      
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