L’Etat travaille à la mise en place et à la poursuite de nombreuses politiques de gestion de la ressource qu’elles soient qualitatives ou quantitatives via :

• la poursuite de la mise en place des périmètres de protection contre les pollutions accidentelles ;
• la mise en place de zones de protection et de plans d’actions contre les pollutions diffuses sur les captages "grenelle" ;
• l’incitation à l’entretien et au renouvellement des réseaux d’adduction vétustes (fuites, teneur en plomb importante...).
  

Les réseaux de distribution d’eau

A ce jour, avec environ 99% de logements desservis en eau et près de 85% en assainissement collectif, l’équipement du territoire en réseaux d’eau et d’assainissement est pratiquement achevé. La qualité du service aux usagers dépendra de plus en plus dans les prochaines années de la bonne gestion du patrimoine en réseaux d’eau et d’assainissement. Afin de préciser les actions à conduire, la loi 2011-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle II) demande aux collectivités organisatrices de disposer d’ici 2013 d’un inventaire de leur patrimoine en rassemblant les données disponibles sur les caractéristiques des réseaux, et de définir un plan d’action pour réduire les pertes d’eau en réseaux de distribution lorsque celles-ci excèdent un seuil fixé par décret.

La loi Grenelle II complète ainsi les dispositions déjà prises pour la maîtrise des dépenses d’amélioration et de renouvellement des réseaux avec l’autosurveillance des réseaux d’assainissement en application de la directive « eaux résiduaires urbaines » et le suivi de l’utilisation des provisions pour renouvellement dans le cadre des délégations de services en application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

Les périmètres de protection

La mise en place de périmètres de protection autour des points de captage est l’un des principaux outils utilisés pour assurer la sécurité sanitaire de l’eau et ainsi garantir leur protection, principalement vis-à-vis des pollutions ponctuelles et accidentelles (article L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique). 

Ce dispositif réglementaire est obligatoire autour des captages d’eau destinés à la consommation humaine depuis la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.

Le dispositif des Zones Soumises à Contraintes Environnementales

Le dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) de protection est issu de l’article 21 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Dans le cadre d’une politique globale de reconquête de la qualité de la ressource, cet outil vient en complément du dispositif des périmètres de protection, afin de lutter contre les pollutions diffuses.

La désignation en ZSCE justifie la mise en œuvre d’une action spécifique de nature réglementaire, concernant notamment l’activité agricole ou l’espace dans lequel elle s’inscrit.

Textes réglementaires liés :

• Décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) et modifiant le code rural
• Circulaire du 30 mai 2008

Les captages prioritaires "Grenelle"

Les ministères en charge du Développement durable, de la Santé et de l’Agriculture ont ainsi publié en 2009, sur leur site Internet respectif, une liste des « 500 captages Grenelle » parmi les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates et les produits phytosanitaires. Suite aux premières études hydrogéologiques qui ont parfois imposé la séparation ou le rassemblement de captages en une seul ouvrage de prélèvement et à la prise d’ampleur de la démarche induisant des démarches volontaires de ralliement à la démarche, cette liste initialement constituée de 507 entités s’est enrichie avec le temps. Elle contient aujourd’hui de l’ordre de 530 ouvrages constitués de plus de 890 points de prélèvement (cf définition Sandre ).

Répartis sur toute la France, ces captages ont été identifiés suivant un processus de concertation locale, sur la base de trois critères : l’état de la ressource vis-à-vis des pollutions par les nitrates ou les pesticides ; le caractère stratégique de la ressource au vu de la population desservie, enfin la volonté de reconquérir certains captages abandonnés. Le dispositif de protection qui sera appliqué sur ces ouvrages est principalement celui des « zones soumises aux contraintes environnementales » (ZSCE), issu de l’article 21 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.

La mise en œuvre de ces programmes d’actions participe aux objectifs de l’article 27 de la loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 (Loi Grenelle I).

La phase de délimitation des aires d’alimentation et de réalisation des diagnostics territoriaux des pressions permettant d’arrêter la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (ZPAAC de l’AAC) est bien avancée. La prochaine phase va consister à mettre en œuvre des programmes d’actions pour assurer la protection effective des captages identifiés en s ’appuyant sur la mise en place des mesures agroenvironnementales.

Au delà de l’enjeu des pollutions diffuses, d’autres captages méritent également une attention particulière du fait de la population importante qu’ils peuvent desservir ou du caractère unique de la ressource prélevée. Les captages les plus stratégiques seront identifiés et feront l’objet d’un suivi particulier.

Lors des tables rondes du Grenelle de l’Environnement, la préservation à long terme des ressources en eau utilisées pour la distribution d’eau potable a été identifiée comme un objectif particulièrement prioritaire. Une des actions qui a été retenue pour répondre à cet objectif et traduite dans la loi Grenelle 1 est d’assurer la protection de l’aire d’alimentation de 500 captages parmi les plus menacés par les pollutions diffuses d’ici 2012.