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Autorisation de fourniture de gaz

17 février 2012 - Énergie, Air et Climat
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Sommaire :


      

La procédure d’autorisation de fourniture de gaz naturel

17 février 2012 (mis à jour le 15 avril 2016)


Le code de l’énergie, notamment l’article L.443-1, prévoit que l’activité de fourniture de gaz en France est soumise à autorisation ministérielle
Les modalités de la délivrance de cette autorisation sont précisées par les articles R433-1 à R433-13 du code de l’énergie qui prévoient notamment que la demande d’autorisation doit être accompagnée d’un dossier permettant d’apprécier les capacités techniques, économiques et financières du demandeur et la compatibilité de son projet avec les obligations de service public qui lui incomberaient si sa demande était acceptée

 

Questions/réponses

 

Q1 - Qui doit faire une demande d’autorisation de fourniture ?

  • Toute entreprise qui vend et/ou achète du gaz sur le territoire français, notamment aux points d’échange de gaz (PEG)
  • Les consommateurs finals qui vendent du gaz de manière occasionnelle à un autre consommateur final situé à proximité doivent également déposer une demande " simplifiée ", dans les conditions prévues par l’article R443-3 du code de l’énergie ;
  • Les entreprises qui s’approvisionnent directement sur le PEG pour les besoins de leur activité industrielle prévu à l’article R443-4 du code de l’énergie ;
  • Les entreprises qui souhaitent fournir des consommateurs industriels en GNL par camions (GNL porté).


Comment et auprès de qui doit-on effectuer la demande ?

Le dossier, rédigé en français doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :



Ministère de l’écologie, du Développement durable et de l’Énergie
Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)
Direction de l’énergie/SD1- Marché de l’énergie et des affaires sociales
Tour Séquoïa
92055 La Défense Cedex

Il doit comporter l’ensemble de pièces et informations listées à l’article 1er du décret n° 2004-250 ainsi que les tableaux téléchargeables ci-dessous concernant le plan d’approvisionnement du demandeur :

A) Tableau à remplir par tous les fournisseurs à l’exclusion d’une demande d’achat/revente au PEG pour les besoins d’une activité industrielle
Télécharger le tableau de déclaration fournisseurs 2016 (XLS - 141 Ko)

Seuls les demandeurs d’autorisation de fourniture de gaz naturel aux clients finals doivent compléter les scénarii de crise (scénarii n° 1 à 4).

B)
Tableau à remplir en vue de l’achat/revente au PEG pour les besoins de l’activité industrielle du demandeur
Télécharger le tableau de déclaration consommateurs 2016 (XLS - 59 Ko)

C) Tableau à remplir par les fournisseurs en vue de la fourniture de clients industriels par camions (GNL porté).
Télécharger le tableau - autorisation de fourniture de gaz naturel liquéfié port (XLS - 34 Ko)

 

Q2 - Quelle est la pièce équivalentes l’extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire ?

 La pièce équivalente est une déclaration sur l’honneur du dirigeant de la société, attestant qu’il n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale ni d’une sanction civile ou administrative de nature à l’interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale, ou exercer une activité commerciale, sachant qu’une fausse déclaration est passible de sanctions pénales (cf. art.441-7 du code pénal).
 

Q3 - Doit-on communiquer le contenu ou les titres des clauses générales des contrats pour les clients que l’on souhaite approvisionner ?

Le demandeur doit fournir le contenu même des clauses générales de ses contrats ou projets de contrats.
Les documents et informations fournis au ministre chargé de l’énergie sont protégés par le secret en matière commerciale et industrielle.

Q4 - Quelles sont les catégories de clients visés par une autorisation de fourniture de gaz ?

On distingue deux catégories de clients :

1- les fournisseurs (également pour les opérations de trading) ;
2-  les clients finaux, dont :

  • les clients résidentiels ou domestiques. (Les fournisseurs alimentant des ménages résidant dans un immeuble d’habitation chauffé collectivement doivent disposer d’une autorisation de fourniture à la catégorie des clients domestiques)
  • les clients non domestiques assurant une mission d’intérêt général,
  •  les autres clients non domestiques (industriels, professionnels, associations, …).

Par ailleurs, les industriels raccordés directement au réseau de transport peuvent obtenir une autorisation de fourniture de gaz pour leurs propres besoins dans les conditions prévues par l’article R443-4 du code de l’énergie (cf. ci-dessus).
 

Q5 - Que recouvre la notion de clients non domestiques assurant une mission d’intérêt général ?

Il s’agit des clients assurant une mission liée à la satisfaction des besoins essentiels de la nation en matière notamment d’administration, d’éducation, de sécurité, de défense et de santé. Les clients concernés sont de ce fait : les administrations recevant du public, les établissements scolaires et universitaires, les casernes de sapeurs pompiers, les établissements pénitentiaires, les hôpitaux, les cliniques, les institutions spécialisées, les maisons de santé ou de retraite…

Q6 - Quelle est la portée du plan prévisionnel d’approvisionnement ?

Conformément aux dispositions du code de l’énergie et notamment les articles R212-1 à R121-5, les demandeurs doivent prouver qu’ils disposent de capacités suffisantes pour assurer la fourniture en gaz de leurs clients de manière continue, y compris dans des circonstances exceptionnelles. C’est pourquoi il leur demandé de remplir, en fonction de leur type de demande et des clients ciblés, les tableaux téléchargeables A,B ou C, mentionnés ci-dessus, lesquels doivent être joints aux autres pièces du dossier.

Par ailleurs, il est demandé aux fournisseurs qui alimentent des clients assurant une mission d’intérêt général ou des clients résidentiels et/ou domestiques d’avoir accès à plusieurs sources d’approvisionnement, diversifiées géographiquement et suffisantes en quantité, de faire preuve de capacités d’acheminement jusqu’à la frontière française et d’avoir accès à :

  • au moins deux points d’entrée sur le réseau de transport national lorsqu’ils approvisionnent plus de 5 % du marché national ;
  • au moins trois points d’entrée sur le réseau de transport national lorsqu’ils approvisionnent plus de 10 % du marché national.

 
Q7 - En cas de refus d’autorisation, le ministre donne-t-il les raisons de ce refus ?

Oui, en vertu de la loi du 11 juillet 1979, la motivation est obligatoire pour les décisions individuelles défavorables. En cas de décision implicite de refus (au bout de trois mois), les motifs sont communiqués sur demande de l’intéressé.

Q8 - L’autorisation est-elle limitée dans le temps ?

Non, l’autorisation a une durée illimitée.
Cependant, la mise à jour régulière des informations exigées à l’article R443-7 du code de l’énergie est requise et l’autorisation peut être suspendue ou retirée en cas de manquements, définis à l’article R443-11 dudit code.

Q9 - Quelles sont les formalités requises pour :
 

  • une demande d’extension de l’autorisation à de nouveaux clients (article R443-5 du code de l’énergie)

Le fournisseur autorisé qui souhaite commercialiser du gaz naturel auprès d’autres catégories de clients que celles faisant l’objet de son autorisation doit envoyer un nouveau dossier présentant les éléments justifiant sa demande et notamment sa capacité technique et économique à assurer la fourniture en gaz de ces nouveaux clients.
 

Q10 - Le transfert du fonds de commerce à un autre opérateur (article 4 du décret 2004-250) :

A quel moment le transfert de l’autorisation doit-il avoir lieu ?
C’est une formalité qui doit être effectuée en amont, en aval ou concomitamment au changement de propriétaire du fonds de commerce.
L’ancien fournisseur, titulaire d’une autorisation, assure l’activité pendant la durée d’instruction du transfert de demande. Il est donc conseillé d’anticiper en effectuant une demande de transfert de l’autorisation en même temps que les autres modalités relatives au transfert du fonds de commerce.

Selon quelles modalités ?
Sur la base d’un dossier exposant le contexte de ce transfert et comportant les pièces demandée à l’article R443-2 du code de l’énergie concernant le nouveau titulaire, à l’identique de ce qui avait été communiqué par le titulaire de l’autorisation dans le cadre de sa demande initiale.

Q11 - Le changement d’actionnariat ou de raison sociale (article 5 du décret 2004-250)

Le titulaire de l’autorisation notifie à l’administration par courrier recommandé avec accusé réception le changement d’actionnariat et de raison sociale. Sont jointes à cette notification le procès verbal de l’instance entérinant cette décision, les nouveaux statuts et la nouvelle immatriculation au registre des sociétés.

Q12 - Quelles sont les informations qui doivent être fournies à l’administration par les fournisseurs autorisés ?

1 - l’enquête annuelle de la DGEC (article R443-7 du code de l’énergie)
Le titulaire d’une autorisation de fourniture communique chaque année au ministre chargé de l’énergie les informations mentionnées à l’article L. 142-1 du code de l’énergie, et, selon le cas, soit la mise à jour des éléments demandés aux 2° et 3° de l’article R443-2 du code de l’énergie, soit les estimations de volumes mentionnées aux articles R443-3 et R443-4 dudit code.
Cf. ci-dessous « Actualisation des données des fournisseurs autorisés »
Actualisation des données des fournisseurs autorisés


2 - L’enquête figurant au programme des enquêtes statistiques du Conseil national de l’information statistique (CNIS).
Cette enquête permet d’acquérir une meilleure connaissance de la chaîne gazière, qui a une place importante dans la politique énergétique nationale et européenne.
Cette enquête s’adresse à tous les opérateurs du marché du gaz : producteurs, transporteurs, distributeurs, opérateurs de stockage, opérateurs GNL, fournisseurs.
Enquête annuelle de la statistique gazière

Q13 - Comment sont contrôlés les fournisseurs ?

A minima, le contrôle aura lieu sur pièces, lors de l’envoi de la mise à jour des informations prévue par l’article R443-7 du code de l’énergie. Il pourra également se faire à tout moment, par sondage aléatoire ou sur plainte, par les fonctionnaires et agents habilités à cet effet.


Q14 - Comment consulter la liste des fournisseurs autorisés ?

Par consultation du Journal officiel ou du présent site Internet.
 

      
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