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PRESSE

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La proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils adoptée en première lecture au Sénat

17 mai 2016 - Transports
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Le Sénat a adopté ce jour en première lecture la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils, déposée par les sénateurs Xavier Pintat et Jacques Gautier.


Le Gouvernement est pleinement engagé pour la réussite industrielle de la filière drone et la modernisation juridique du secteur. La France a ainsi été parmi les tout premiers pays au monde à se doter, dès 2012, d’une réglementation spécifique pour les usages professionnels des drones civils. Par ailleurs, le Conseil pour les drones civils installé en 2015 rassemble, avec les services de l’Etat, les acteurs de la filière et permet, sur la base d’objectifs partagés, de progresser dans la recherche des voies réglementaires, technologiques et économiques susceptibles de contribuer à cet équilibre.

La proposition de loi adoptée en première lecture ce jour concilie, de façon efficace et équilibrée, les enjeux de sécurité, de sûreté, de protection de la vie privée, et le soutien au développement d’une filière émergente, source de réelles opportunités de croissance économique et de création d’emplois.

Le texte est en effet porteur de nouvelles avancées pour la sécurité de l’usage des drones civils:

  • Les principes d’un nouvel encadrement de l’activité drone sont posés : l’immatriculation et l’enregistrement des drones, ainsi que dispositifs de signalement électroniques et lumineux, permettront d’améliorer la sécurité de cette activité.
  • La définition de la fonction de télépilote permettra de consolider la création d’un statut des télépilotes, en cohérence avec la récente signature d’un avenant à la convention collective des personnels au sol du transport aérien pour l’élargir à ces nouveaux métiers. Le texte inclut de nouvelles dispositions concernant des obligations de formation pour tous, et ouvre également la voie à l’élaboration d’un titre de télépilote, notamment pour les activités professionnelles les plus complexes comme celles opérées hors de vue du télépilote.
  • Les notices seront rendues obligatoires, afin de contribuer à la pédagogie sur les règles d’usages des drones en toute sécurité, en complément des actions déjà menées par le ministère chargé des transports.
  • Un dispositif de limitation de performance visera notamment à assurer la sécurité des vols habités : en pratique, les modalités de limitation des performances seront diverses, limitation de la hauteur de survol, limitation de la distance entre le télépilote et le drone ou encore recours à un logiciel rendant impossible le survol de certaines zones interdites. Certaines de ces technologies sont encore en cours de recherche et de développement. Les termes de la disposition qui figure dans le texte assurent qu’elles pourront être prises en compte lorsqu’elles seront devenues opérationnelles.
  • Le régime juridique de sanctions pour les contrevenants sera sécurisé, pour une juste prise en compte pénale.

 Télécharger le communiqué (PDF - 49 Ko)

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