Dispositif réglementaire de la qualité de l’électricité servie sur les réseaux publics de distribution

Cette réglementation fait suite à la mesure législative adoptée dans le cadre de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et introduite dans la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité (article 21-1). La qualité de l’électricité servie aux utilisateurs finaux des réseaux publics de distribution d’électricité, que ces utilisateurs soient des clients domestiques ou professionnels, en constitue l’enjeu principal.

Le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007  relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité offre un cadre aux acteurs concernés, les collectivités qui sont les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, les maîtres d’ouvrage chargés de l’électrification rurale, les gestionnaires des réseaux publics de distribution (ERDF/ « Electricité Réseau Distribution France », les « distributeurs non nationalisés », …) et les utilisateurs finaux eux-mêmes, visant à mettre à leur disposition des outils communs de mesure de la qualité de l’électricité et de son amélioration.

Ce cadre ne se substitue pas au dispositif contractuel qui existe actuellement entre les autorités organisatrices et leurs gestionnaires de réseaux mais il permet de faire respecter des niveaux planchers de qualité. Dans le présent contexte d’ouverture des marchés de l’électricité, ce décret permet également d’informer le public sur le rôle et les responsabilités des acteurs. 

Une mission chargée de l’évaluation du dispositif a été constituée le 31 décembre 2007 sous l’égide du ministère chargé de l’énergie. Les travaux de cette mission, pilotée par Monsieur Philippe AUSSOURD, membre du conseil général de l’environnement et du développement durable et membre du Comité technique d’électricité (CTE), ont porté notamment sur l’analyse des résultats des évaluations effectuées dans différents départements. 

L’arrêté du 18 février 2010 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2007, prenant en compte les ajustements retenus à l’issue de cette phase probatoire, est paru au Journal officiel du 25 février 2010. 

Les critères pris en compte pour mesurer la qualité de la tension sont :
[modifications apportées à la réglementation] 

• la tenue globale de la tension  : avec comme critère, la valeur efficace de la tension mesurée sur la base d’une moyenne sur 10 minutes ; le niveau de la tension ne doit pas s’éloigner de plus ou de moins de 10 % par rapport à sa valeur de référence (230 volts en monophasé, 400 volts en triphasé et, typiquement 20 000 volts pour la « moyenne tension » des réseaux de distribution) ;
  [depuis le 26 février 2010, calage à 3% (au lieu de 5% précédemment) de la statistique des clients mal alimentés, au-delà de laquelle le niveau de qualité du réseau (situé sur le territoire continental français) est réputé non respecté pour le critère « tenue globale de la tension »] ; 

• la continuité globale de l’alimentation électrique : avec trois critères, le nombre de coupures longues, le nombre de coupures brèves, la durée cumulée des coupures longues subies dans l’année ; leur nombre dans l’année et leur durée cumulée ne doivent pas excéder certains seuils ;
  [depuis le 26 février 2010, attribution de valeurs chiffrées pour le critère « durée cumulée des coupures longues subies dans l’année »] ;  

• la possibilité de différencier (à l’initiative de l’autorité organisatrice) les niveaux d’exigence de la continuité globale de l’alimentation électrique selon les zones géographiques : le choix de la non-différenciation entre zones géographiques conduit à retenir, pour l’évaluation de la continuité globale de l’alimentation électrique, un seul niveau d’exigence de qualité pour toutes les zones, intermédiaire entre ceux exigés en zone B et en zone de base ;
  [depuis le 26 février 2010, simplification des critères permettant de « surclasser » une commune dite « électro-intensive » indépendamment du critère de population].

Comme le prévoient les dispositions de l’article 11 de l’arrêté du 24 décembre 2007 modifié, un bilan des évaluations de la qualité de l’électricité des réseaux publics d’électricité continuera à être présenté par les services du ministère chargé de l’énergie au Comité technique de l’électricité, sur la base des synthèses annuelles qui lui seront transmises par les gestionnaires de ces réseaux. Les modalités de la présente réglementation pourront être amendées et complétées en tant que de besoin au vu de ces bilans et des études présentées devant ce Comité. L’étude de l’impact des microcoupures, phénomène complexe à appréhender, s’inscrit naturellement dans ce cadre. 

Pour en savoir plus :

• rapport de la mission en charge du suivi du dispositif réglementaire relatif à la qualité de l’électricité (octobre 2010)

• circulaire DGEMP/DIDEME du 3 juin 2008 (PDF - 323 Ko) adressée aux préfets de département, pour la conduite des exercices d’évaluation 2008 et 2009 (données des années 2007 et 2008).
   
• circulaire DGGEC/STEEGBH du 25 avril 201 (PDF - 666 Ko) adressée aux préfets de département, pour la conduite des exercices d’évaluation à compter de 2010 (données des années 2009 et au-delà) 

• guide « mode d’emploi » du dispositif réglementaire (PDF - 297 Ko) du dispositif réglementaire à l’adresse des acteurs concernés (collectivités autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, maîtres d’ouvrage chargés d’électrification rurale, gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité, …) : Edition 2 – Avril 2010
  

• formulaire au format Excel, à la disposition des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité. Ce formulaire, qui permet de recueillir les données de base utilisées pour évaluer la qualité de l’électricité sur les réseaux et d’afficher le résultat de l’évaluation pour un réseau donné et pour l’ensemble du département, peut être utilisé pour la campagne d’évaluation à effectuer au printemps 2010 au titre de l’année 2009. (Voir explications sur l’utilisation pratique de ce formulaire sur la première feuille « Lisez-moi » du document Excel)