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Substances à impacts climatiques
Sommaire :
La réglementation
La réglementation applicable aux substances appauvrissant la couche d’ozone et aux gaz à effet de serre fluorés découle directement des engagements pris par la communauté internationale dans le cadre du protocole de Montréal et du protocole de Kyoto qui visent à limiter les émissions de ces substances.
Aussi, on peut considérer que deux niveaux de réglementation sont directement applicables à ces substances :
- la réglementation nationale (les décrets, arrêtés...) ;
- la réglementation communautaire (les règlements, directives, décisions...).
On notera que la réglementation communautaire est plutôt orientée "substance" là où la réglementation nationale est orientée "usage".
Rappel sur la notion de hiérarchie des normes juridiques
Les normes juridiques constituent entre elles un ordre cohérent : les plus détaillées viennent préciser les plus générales, mais ne peuvent les contredire. Cette organisation hiérarchisée, du sommet vers la base, permet de déterminer le niveau de détail adapté à chaque norme afin d’éviter de tout inscrire dans les normes supérieures. Ainsi, l’ensemble des règles est ordonné et permet d’assurer le respect des droits et libertés des citoyens. En effet, une norme ne peut méconnaître toutes celles qui lui sont supérieures.
Contrairement aux directives, le règlement européen s’applique dans l’ordre juridique national comme s’il était une norme nationale, sans que l’Etat membre ait à prendre de mesure d’application ou de transposition. Il est même en général exclu que de telles mesures soient prises, à moins que le règlement ne le prévoit. Le but des règlements est en effet d’obtenir une harmonisation des législations sur tout le territoire de l’Union. Dans certains cas, cependant, le règlement pourra permettre aux états membres de fixer des mesures plus restrictives que celles qu’il prévoit.
Il est également à noter qu’en règle générale, les définitions des normes supérieures ne sont pas reprises dans les normes inférieures.
