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Appareils contaminés par les PCB/PCT

 Votre appareil (ex : transformateurs, condensateurs, radiateurs à bain d’huile) est-il contaminé aux PCB/PCT ?

 


24 avril 2013
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Sommaire :


      

La réglementation applicable

24 avril 2013 (mis à jour le 23 janvier 2014)


La réglementation

A cause de leur toxicité, l’utilisation des PCB dans les applications ouvertes telles que les encres d’imprimerie et les adhésifs a été interdite en 1979. La vente et l’acquisition de PCB ou d’appareils contenant des PCB ainsi que la mise sur le marché de tels appareils neufs sont interdites en France depuis le décret du 2 février 1987.

Le décret du 18 janvier 2001, qui a modifié le décret antérieur de 1987 (correspondant aux articles R. 543-17 et suivants du Code de l’Environnement) transpose en droit français la directive 96/59/CE du 16 septembre 1996 concernant l’élimination des PCB et des PCT, et prévoit la réalisation d’un plan d’élimination des PCB, pour les appareils les plus contaminés (teneur en PCB supérieure à 500 ppm en masse). L’échéance finale d’élimination de ces appareils était fixée au 31 décembre 2010. Ainsi, depuis le 31 décembre 2010, il est interdit de détenir des appareils dont le fluide contient plus de 500 ppm de PCB.

Les article R.543-17 et suivants du Code de l’Environnement, section relative aux PCB ont été modifié par le décret du 10 avril 2013 et prévoit une seconde phase de décontamination et d’élimination. Ainsi, il sera interdit de détenir des appareils contenant des PCB (dont la teneur est supérieure à 50 ppm de PCB) à partir :

  • du 1er janvier 2017 si l’appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ;
  • du 1er janvier 2020 si l’appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1981 ;
  • du 1er janvier 2023 si l’appareil a été fabriqué à partir du 1er janvier 1981 ;

Pour les détenteurs d’appareils possédant plus de 150 appareils dont le fluide contient des PCB, il est possible de demander à organiser la décontamination ou l’élimination selon un échéancier différent.

Le décret du 10 avril 2013 fait appel à trois arrêtés :

  •  l’arrêté du 28 octobre 2013 relatif au contenu du dossier de demande de plan particulier de décontamination et d’élimination des appareils contenant des PCB ;
  • l’arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux modalités d’analyse et d’étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB
  •  l’arrêté du 14 janvier 2014 relatif au contenu et aux modalités de la déclaration d’ appareils contenant des PCB
      
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