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La disponibilité et demande en eau

21 mars 2013 - Eau et biodiversité
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Sommaire :


La réglementation appliquée aux prélèvements en eau

20 mars 2013


Les prélèvements en eau sont soumis à autorisation ou déclaration (article R 214-6 et suivants  et R 214-32 et suivants ).

Les différents seuils sont explicités dans l’article R 214-1 du code de l’environnement  , à savoir :· 

  • Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau (déclaration).· 
  • Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
    • 1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (autorisation) ;
    • 2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 m3 / an (déclaration).· 
  • A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
    • 1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3 / heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (autorisation) ;
    • 2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3 / heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (déclaration).· 
  • A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement ou un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d’eau en période d’étiage résulte, pour plus de moitié, d’une ré-alimentation artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l’Yonne, il n’y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m3 / h (autorisation).· 
  • A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l’article L. 211-2, ont prévu l’abaissement des seuils :
    • 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3 / h (autorisation) ;
    • 2° Dans les autres cas (déclaration).

Les prélèvements domestiques ou assimilés ne sont pas soumis à cette procédure (R214-5 du code de l’environnement). Ils ressortent de la procédure appliquée aux forages domestiques.

L’administration peut s’opposer à une déclaration.(article L. 214-1 et suivant du code de l’environnement).

Afin d’expliciter les conditions dans lesquels sont réalisés les prélèvements, trois arrêtés interministériels de prescriptions générales, ont été publiés simultanément :

Cet arrêté précise les conditions techniques minimales de réalisation d’un forage destinées à éviter une dégradation de la qualité des eaux par des ouvrages mal exécutés, ainsi que les conditions de surveillance et de comblement de ces ouvrages.

Ces deux arrêtés généralisent le principe de l’octroi d’autorisations individuelles de prélèvements en « débit / volume » et précisent les modalités d’évaluation des volumes prélevés, du recueil et de la transmission des données, dans le but d’une meilleure connaissance et d’une maîtrise accrue des prélèvements. Les anciens arrêtés d’autorisation de prélèvement doivent être progressivement mis à jour.

 

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