La loi rend obligatoire :

• la surveillance de la qualité de l’air ;
• la définition de normes de qualité de l’air (objectifs de qualité, valeurs limites ...) ;
• l’information du public.

La surveillance porte sur l’ensemble du territoire national depuis le 1er janvier 2000. Une information du public, dont l’État est le garant, doit être réalisée périodiquement et une alerte doit être déclenchée en cas de dépassement de seuil. L’État délègue ses missions de surveillance à des organismes agréés "équilibrés" regroupant quatre collèges (État, collectivités territoriales, industriels, associations). Pour garantir la qualité des mesures, l’État a mis en place le Laboratoire Central de Surveillance de la Qualité de l’Air (LCSQA) composé de l’INÉRIS, du LNE, et de l’École des Mines de Douai).

La loi prescrit également l’élaboration d’un Plan Régional de la Qualité de l’Air, pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants de Plans de Protection de l’Atmosphère et pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants d’un Plan de Déplacement Urbain (PDU). Le PDU vise à développer les transports collectifs et les modes de transport propres, à organiser le stationnement et à aménager la voirie. Des itinéraires cyclables devront être réalisés à l’occasion de réalisation ou de rénovation de voirie.

La loi instaure une procédure d’information et d’alerte à 2 niveaux, gérée par le Préfet. Celui-ci doit informer le public et prendre des mesures d’urgence en cas de dépassement du seuil d’alerte (restriction des activités polluantes, notamment de la circulation automobile). Elle intègre les principes de pollution et de nuisance dans le cadre de l’urbanisme et dans les études d’impact relatives aux projets d’équipement.

Réglementation

Code de l’Environnement

• La loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie a été intégrée au code de l’environnement (L.221-1 à L.223-2 et R.221-1 à R.223-4).

Lois

• Loi n° 96-1236 du 30/12/96 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie

Directives

• Directive n° 2008/50/CE du 21/05/08 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe
• Directive n° 2004/107/CE du 15/12/04 concernant l’arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant
• Directive n° 2002/3/CE du 12/02/02 relative à l’ozone dans l’air ambiant
• Directive n° 2000/69/CE du 16/11/00 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l’air ambiant
• Directive n° 96/62/CE du 27/09/96 concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant

Arrêtés

• Arrêté du 17/08/98 relatif aux seuils de recommandation et aux conditions de déclenchement de la procédure d’alerte
• Arrêté du 07/07/09 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les Installations classées pour l’environnement et aux normes de référence
• Arrêté du 25/10/07 modifiant l’arrêté du 17 mars 2003 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public
• Arrêté du 22/07/04 relatif aux indices de la qualité de l’air
• Arrêté du 11/06/03 relatif aux informations à fournir au public en cas de dépassement ou de risque de dépassement des seuils de recommandation ou des seuils d’alerte
• Arrêté du 17/03/03 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public
• Arrêté du 29 juillet 2010 portant désignation d’un organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l’air au titre du code de l’environnement (livre II, titre II)
• Arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public

Décrets

• Décret no 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l’air
• Décret no 2010-1268 du 22 octobre 2010 relatif à la régionalisation des organismes agréés de surveillance de la qualité de l’air

Circulaires

• Circulaire du 12/10/07 relative à l’information du public sur les particules en suspension dans l’air ambiant.
  Tous les textes réglementaires sont disponibles sur le site Internet Légifrance : www.legifrance.gouv.fr.