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Prévention des risques

Substances à impacts climatiques

18 novembre 2011

Sommaire :

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La réglementation nationale

Réglementation nationale applicable aux fluides frigorigènes

Principe général

L’objectif de la réglementation nationale est de sécuriser l’utilisation des fluides frigorigènes. Ainsi, la manipulation de ces derniers ne peut être effectuée que par une entreprise certifiée (détenteur d’une attestation de capacité délivrée par un des organismes agréés à cet effet) et employant du personnel certifié (détenteur à titre individuel d’une attestation d’aptitude délivrée par un organisme évaluateur certifié à cet effet).

De même, la cession à titre onéreux ou gratuit de fluide frigorigène est exclusivement limitée aux entreprises certifiées (détenteur d’une attestation de capacité).

Textes réglementaires

Ordonnance no 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l’application de l’article 12 de la loi no 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement

Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d’ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques

Décret no 2010-456 du 4 mai 2010 abrogeant l’interdiction de réintroduire et réutiliser des fluides frigorigènes recyclés récupérés dans les équipements frigorifiques et climatiques

Décret no 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques (codifiés aux articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l’environnement)

Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 543-98, R. 543-99, R. 543-105 et R. 543-106 du code de l’environnement relatifs aux fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques

Arrêté du 5 mars 2009 pris pour l’application de l’article 6 du règlement (CE) no 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 et modifiant l’arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude prévues à l’article R. 543-106 du code de l’environnement

Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude prévues à l’article R. 543-106 du code de l’environnement

Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement

Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d’équipements contenant des fluides frigorigènes

Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l’agrément des organismes prévus à l’article 15 du décret no 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques

Arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques