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Appareils contaminés par les PCB/PCT

 Votre appareil (ex : transformateurs, condensateurs, radiateurs à bain d’huile) est-il contaminé aux PCB/PCT ?

 


24 avril 2013
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Sommaire :


      

La réglementation relative aux déchets dangereux s’appliquant aux appareils électriques contaminés en fin de vie

24 avril 2013


Principe général de la réglementation applicable aux déchets dangereux.

Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination dans des conditions propres à éviter les effets sur l’environnement (art L. 541-2 du code de l’environnement). Il est responsable du devenir du déchet jusqu’à sa complète élimination dans des conditions respectueuses de la santé, la sécurité et de l’environnement.

Donc il est nécessaire de vérifier avant remise de l’appareil contaminé aux PCB à un prestataire  :

  • L’agrément " PCB " de l’entreprise de traitement/d’élimination du déchet.  En effet, tout exploitant d’une installation fixe ou mobile de traitement ou de décontamination de déchets contenant des PCB doit avoir reçu un agrément délivré par le préfet du département.
  • La déclaration pour transporter des déchets dangereux détenue par le transporteur. En effet, les entreprises de transport doivent déposer une demande de déclaration à la préfecture pour exercer leur activité de transport des déchets dès lors que le chargement dépasse :
    • soit 100 kg de déchets dangereux,
    • soit 500 kg de déchets autres que dangereux. Le récépissé attestant du dépôt de la déclaration est valide 5 ans.

Circuit de traitement des déchets dangereux

Le système de contrôle des circuits de production et de traitement des déchets repose sur les articles R. 541-42 à 541-48 du Code de l’Environnement.

Voici les documents que vous devez conserver pendant 5 ans au minimum :

  • le certificat d’acceptation préalable du déchet (CAP) obtenu auprès du prestataire ;
  • le bordereau de suivi de déchets dangereux (BSDD) qui suit le déchet du détenteur de l’appareil contaminé aux PCB jusqu’à l’éliminateur final et qui attestera de l’élimination effective du déchet. Le Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD) est un formulaire constitué :
  • du document principal CERFA 12571*01 (qui correspond au cas général : cerfa12571-01.pdf (PDF - 22 Ko) ) ;
  • l’annexe 1 à joindre au BSDD en cas de collecte de petites quantités de déchets relevant d’une même rubrique (cerfa12571-01-annexe1.pdf (PDF - 10 Ko)) ;
  • l’annexe 2 à joindre au BSDD après transformation ou réalisation d’un traitement aboutissant à d’autres déchets qui vont être envoyés dans une autre installation (cerfa12571-01-annexe2.pdf (PDF - 12 Ko)) ;
  • la notice BSDD (notice.pdf (PDF - 50 Ko)).

Vous devez informer l’administration si vous n’avez pas reçu sous un mois une copie du bordereau (BSDD) attestant de la prise en charge de votre appareil contaminé aux PCB par l’éliminateur.

      
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