C’est la mesure phare de la loi du 30 juillet 2003.

Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sont un des nouveaux outils introduits par la loi du 30 juillet 2003 en matière de maîtrise de l’urbanisation autour des sites à haut risque (établissements Seveso seuil haut).

Ces plans ont pour effet de limiter l’exposition de la population aux conséquences des accidents. Ils visent à réduire l’urbanisation existante autour des sites à risques et de maîtriser son futur développement.

Les PPRT délimitent :

• au plus près des sites Seveso Seuil Haut des secteurs à l’intérieur desquels l’expropriation est possible pour cause de danger très grave menaçant la vie humaine, ceux à l’intérieur desquels les communes peuvent donner aux propriétaires un droit de délaissement pour cause de danger grave menaçant la vie humaine
   
• dans une zone intermédiaire autour des établissements des zones à l’intérieur desquelles des prescriptions peuvent être imposées aux constructions existantes et futures
   
• dans une zone plus éloignée où les aléas technologiques sont plus faibles, les zones à l’intérieur desquelles les constructions futures peuvent être réglementées.

Le financement des mesures associées au PPRT :

• pour les mesures foncières (expropriations, délaissements) au plus près des établissements ou pour les mesures supplémentaire de réduction des risques à la source, le financement est défini par des conventions entre l’Etat, industriel(s) à l’origine du risque et collectivité(s) territoriale(s) percevant la contribution économique territoriale. Les personnes concernées sont complètement indemnisées ;
   
• pour les travaux sur les biens, le financement est à la charge des propriétaires. Le retour d’expérience montre que ce mode de financement n’est pas compris des populations et élus concernés. Un crédit d’impôt faible (15% du coût des travaux) a été prévu par la loi de 2003. Suite à l’action du ministère du développement durable, ce crédit d’impôt s’élève maintenant à 30% du coût des travaux (avec un plafond, néanmoins, relativement bas) mais une part importante des coûts reste à la charge des riverains. Des discussions se poursuivent au niveau national avec les industriels et les élus pour identifier des ressources supplémentaires permettant de réduire la part à la charge des riverains.

Il est à noter également que la loi permet, lorsque le coût en est inférieur à celui des mesures foncières qu’elles permettent d’éviter, de co-financer des mesures supplémentaires du risque à la source au-delà des obligations que la réglementation peut mettre à la charge des exploitants. Ce dispositif a pu être utilisé une fois à ce stade, dans le département de l’Isère, pour des mesures d’un montant de 105 millions d’euros qui ont permis de réduire d’un facteur 20 la superficie des zones impactées par les aléas les plus importants. Plusieurs autres projets sont en cours de validation ou définition.

Enfin, un PPRT ne peut être approuvé que lorsque la démarche réglementaire de réduction du risque à la source, à la charge exclusive de l’exploitant, a été menée à son terme. Ces efforts très importants d’instruction par l’Etat et d’investissement par les industriels prennent du temps mais ont permis une réduction significative de l’impact des PPRT : la superficie attendue au niveau national des zones soumises aux mesures foncières des PPRT a été réduite de 350 km² depuis 2007, soit environ 1,5 fois la superficie du département du Val de Marne.

>> Consulter pour plus de détails le document n°3 : la réduction du risque à la source dans les établissements Seveso depuis la loi de 2003

Au niveau national, environ 415 bassins industriels (et 900 communes) sont concernés par les PPRT. Au 1er juillet 2011, plus de 90% des PPRT étaient prescrits et plus d’un quart sont approuvés.

Le coût total des mesures foncières associé à ces PPRT est estimé à environ 2,2 milliards d’euros, étalé sur plusieurs années. Malgré un contexte budgétaire difficile, le ministère du développement durable dispose des moyens lui permettant d’assumer la part de ce financement revenant à l’Etat.

>> Consulter pour plus de détails le document n°6 – Les PPRT