• Depuis 2003, une succession d’incidents et de coupures sur le réseau européen de transport d’électricité

Après une décennie où le secteur électrique a été marqué en France et en Europe par l’ouverture des marchés, les dernières années ont remis au premier plan les enjeux de sécurité d’approvisionnement et de sûreté de fonctionnement des systèmes électriques . En 2003 , l’Italie a été victime d’une coupure généralisée, en 2005 , la vague de froid qu’a subi e e l’Europe a conduit à des tensions sur l’équilibre entre l’offre et la demande et , le 4 novembre 2006 , le réseau interconnecté européen a été victime d’un incident majeur ayant conduit à des coupures de plus de 10 000 MW en Europe.

• Comment garantir la sûreté de fonctionnement du système électrique ?

Tandis que la sécurité d’approvisionnement désigne l’aptitude du parc de production à couvrir à tout moment, l’ensemble de la demande, la sûreté de fonctionnement décrit la capacité du système électrique à évacuer l’électricité des producteurs pour la délivrer aux consommateurs. À ce titre, la sûreté de fonctionnement du système électrique relève principalement du gestionnaire du réseau public de transport.

Plusieurs incidents peuvent être à l’origine d’une défaillance en matière de sûreté de fonctionnement. Les défaillances peuvent en effet être liées à un problème affectant les infrastructures du réseau, par exemple la perte d’une ligne à très haute tension en raison de problème climatique. Elles peuvent aussi être liées à un problème d’exploitation, souvent dû à un manque de coordination avec les gestionnaires des réseaux voisins comme l’ont illustré la coupure généralisée italienne en 2003 et les coupures du 4 novembre 2006.

La définition d’une politique en matière de sûreté de fonctionnement du système électrique est essentielle , compte tenu de l ’importance de l’électricité pour le fonctionnement de notre société. Cette politique doit s ’articule r autour de deux volets : la prévention afin de limiter le risque d’occurrence d’une crise et la gestion de la crise qu’il est nécessaire d’anticiper car le risque zéro n’existe pas .

Historiquement, la définition des premiers outils de prévention des crises électriques a été réalisée par EDF puis par RTE. Dans le nouveau contexte de l’ouverture du marché de l’électricité, il est devenu nécessaire que l’État définisse beaucoup plus précisément ces outils et les encadre réglementairement. Le décret du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type du réseau public de transport, qui précise les droits et obligations du gestionnaire du réseau public de transport et de la circulaire du 21 septembre 2006 lien établissant les catégories d’établissements de santé qui peuvent bénéficier d’une priorité d’alimentation en cas de délestage.

• Le décret du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type du réseau public de transport : de nouvelles obligations pour RTE

> Consulter le décret du 23 décembre 2006

En matière de prévention d’incidents affectant les infrastructures du réseau

• le suivi de l’état de ses ouvrages et la définition d’une politique de maintenance et de renouvellement, comprenant par exemple la sécurisation des ouvrages du transport par rapport aux aléas climatiques du type de ceux des tempêtes de 1999 ;
• l’élaboration du schéma de développement du réseau public de transport , prévu par la loi du 10 février 2000, qui identifie les contraintes susceptibles d’apparaître sur une partie du réseau dans les 15 années à venir.

En matière de prévention d’incidents affectant l’exploitation du système :

• la définition de règles de sûreté conformes aux règles de l’UCTE (Union pour la Coordination du Transport d’Électricité), qui font l’objet d’un bilan annuel et d’un audit réalisé au moins une fois tout les deux ans.

En matière de gestion des crises

• la définition d’une procédure d’alerte sans délai en cas d’incident et de rédaction d’un rapport d’alerte dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la résolution de l’incident ;
• la définition d’une classification des incidents affectant le réseau public de transport ;
• la réalisation d’un plan de reconstitution du réseau en cas d’incident de grande ampleur.

L’ensemble de ces obligations qui pèsent sur le gestionnaire de réseau public de transport fait l’objet d’un contrôle par le ministre chargé de l’énergie et par la Commission de régulation de l’énergie(CRE). La rédaction de bilans annuels réguliers par RTE sur la sûreté permet par ailleurs un suivi d’une année sur l’autre des risques que supportent le système électrique français.

• La circulaire du 21 septembre 2006 précise les conditions dans lesquelles les établissements de santé bénéficient d’une priorité de leur alimentation en cas de délestages 

> Consulter la circulaire du 21 septembre 2006

Une crise électrique se matérialise sous la forme de coupures partielles contrôlées / maîtrisées / décidées , on parle alors de délestage, ou d’une coupure généralisée totale. Quelle que soit l’origine de l’incident, une crise maîtrisée ne se traduit pas par une coupure totale. Ce n’est qu’en cas d’une défaillance des parades mises en œuvre par le gestionnaire de réseau qu’une coupure généralisée survient.

L’organisation des délestages est encadrée par les dispositions de plusieurs textes réglementaires afin de préserver l’alimentation des usagers les plus vulnérables. L’arrêté du 5 juillet 1990 modifié établit les catégories d’usagers qui peuvent bénéficier d’une priorité de leur alimentation électrique. Cet arrêté a dû être complété par la circulaire du 21 septembre 2006 en ce qui concerne les établissements de santé. Les dispositions de ces textes réglementaires ont notamment permis d’éviter les coupures des établissements industriels de type Seveso et des établissements de santé les plus vulnérables lors de l’incident du 4 novembre 2006.

Au delà des textes réglementaires, la préparation des crises électriques doit également faire l’objet d’une culture interne qu’il convient de développer et que les agents de la DGEMP et des DRIRE doivent s’approprier . À cette fin, la DGEMP réalise chaque année depuis 2003, un exercice de crise « délestage » associant l’échelon central de l’administration (DGEMP, COGIC ou Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises), les échelons décentralisées (DRIRE, préfectures), les gestionnaires de réseaux (EDF, RTE, distributeurs non nationalisés) ainsi que certains fournisseurs. Ces exercices permettent de tester l’organisation collective des pouvoirs publics et des gestionnaires de réseaux en cas de crise et d’améliorer leur coordination et leurs communications.

La répétition des situations de crise depuis quelques années en Europe a montré l’importance de la définition d’une politique de sûreté électrique la plus complète possible, alliant dispositifs de prévention et de gestion des crises. Cette politique est de plus en plus structurée en France autour des textes réglementaires évoqués précédemment et des exercices de crise que réalise la DGEMP.

• Pour une politique européenne intégrée de la sûreté électrique

Toutefois, l’approche nationale ne suffit plus en matière de sûreté du système électrique comme l’ont montré la coupure généralisée italienne en 2003 et l’incident du 4 novembre 2006. C’est pourquoi la France milite auprès des autres Ètats membres pour la définition d’une politique européenne intégrée de la sûreté électrique, avec la réalisation d’une échelle de classification commune des incidents « réseaux » et la création d’un centre de coordination des gestionnaires de réseaux de transport européens. La DGEMP essaie en particulier de concrétiser ces propositions dans le cadre d’un groupe de travail associant gestionnaires de réseaux de transport, régulateurs et administrations du Bénélux, d’Allemagne et de la France. L’incident du 4 novembre 2006, spectaculaire par son ampleur, est récemment venu servir d’appui aux propositions françaises et ces dernières sont en grande partie reprises désormais par la Commission européenne.