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Laissez-passer et approbations des conditions de vol

31 janvier 2011 (mis à jour le 2 juin 2016) - Transports
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En quelques mots :

Un laissez-passer est un document de navigabilité qui permet à un aéronef d’être utilisé alors qu’il ne possède pas de certificat de navigabilité individuel ou que ce dernier n’est plus valide pour des raisons techniques (conception, maintenance) ou administratives (échéances dépassées, visite de renouvellement non effectuée).

Cliquez ici pour en savoir plus sur les motifs possibles de laissez-passer

Note : pour les demandes relatives aux aéronefs immatriculés à l’étranger souhaitant survoler le territoire français, consultez la rubrique aéronefs étrangersforeign aircraft

Quelle est la règlementation applicable ?

A qui faut-il s’adresser pour obtenir un laissez-passer ?

OSAC est habilité à délivrer certains laissez-passer. En savoir plus sur les laissez-passer OSAC.

Vous trouverez les procédures d’obtention des laissez-passer OSAC sur leur site internet
et dans le Bulletin d’information 2007/16.
 

Dans les cas où le laissez-passer ne peut être délivré par OSAC, la demande doit être adressée au pôle NO/NAV de la DSAC à l’adresse suivante :

NB : le mail accompagné des pièces jointes ne doit pas dépasser 4Mo


Quelles sont les démarches à accomplir pour obtenir un laissez-passer DSAC si votre aéronef relève de la règlementation européenne ?

Un laissez-passer ne peut être envisagé que pour un nombre limité de motifs identifiés au paragraphe 21.A.701 du règlement. En savoir plus.

La délivrance d’un laissez-passer n’est possible qu’après l’approbation préalable (ou simultanée) des conditions de vol, qui fixent l’ensemble des aspects techniques et opérationnels à respecter pour pouvoir voler dans le cadre du laissez-passer :

  • hypothèses relatives à l’état de l’aéronef (définition/configuration, situation de la maintenance), pour lesquelles le laissez-passer sera valable ;
  • types de vol envisagés ;
  • toutes conditions/restrictions nécessaires pour la sécurité des vols.

Selon le cas, les conditions de vol peuvent être approuvées par la DGAC, l’AESA ou un organisme agréé.
 

Le laissez-passer peut ensuite être délivré lorsqu’il a pu être vérifié que la configuration de l’aéronef est bien couverte par les conditions de vol approuvées.

Cliquez ici pour en savoir plus sur les laissez-passer délivrés selon les règles européennes.
 

Cas particuliers :

  • votre aéronef est un « ex-CDNR » : consultez la rubrique dédiée
  • votre aéronef est un ULM ancien ne respectant pas les critères de l’Annexe II : consultez la rubrique dédiée [lien à venir]
     

Quelles sont les démarches à accomplir pour obtenir un laissez-passer DSAC si votre aéronef relève de l’Annexe II du règlement (CE) 216/2008 ?

Cliquez ici pour en savoir plus sur les laissez-passer délivrés selon les règles nationales.

Note : pour savoir si votre aéronef relève des règles européennes, vous pouvez consulter la rubrique navigabilité des aéronefs.
 
 

Conformité au règlement de l’UIT (Licence de Station d’Aéronef)

Les aéronefs équipés d’émetteurs radioélectriques doivent faire l’objet d’une Licence de Station d’Aéronef (LSA) attestant leur conformité au règlement de radiocommunication de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT).

Pour les aéronefs F- qui, au moment des vols sous laissez-passer, ne sont pas déjà titulaires d’une LSA valide délivrée par la DGAC doivent joindre à la demande de laissez-passer la liste des équipements émetteurs avec, pour chaque équipement, la référence d’une homologation justifiant leur conformité au règlement de l’UIT (QAC, ETSO, TSO etc.).
Le laissez-passer aura alors valeur de LSA : il contiendra une attestation de conformité au règlement de l’UIT, avec un renvoi à la liste des émetteurs qui devra être annexée au laissez-passer pendant les vols.

Quelles sont les conditions de validité d’un laissez-passer ?

Pour un aéronef relevant des règles européennes le laissez-passer est valide dans l’ensemble des Etats membres de l’AESA (sauf mention explicite portée sur les conditions de vol ou le laissez-passer).
Pour un aéronef Annexe II : le laissez-passer n’est valide qu’au-dessus du territoire français.

Pour le survol d’autres Etats, une autorisation spécifique doit être obtenue des autorités de ces Etats. 

Un laissez-passer reste valide tant que :

  • il n’est pas périmé ;
  • l’aéronef reste dans une configuration couverte par le laissez-passer (ou les conditions de vol associées) ;
  • l’aéronef est entretenu dans les conditions fixées par le laissez-passer (ou les conditions de vol associées) ;
  • à chaque vol, les conditions/restrictions définies dans le laissez-passer (ou les conditions de vol associées) sont respectées.

C’est le titulaire du laissez-passer, dont le nom figure sur le laissez-passer, qui est responsable de s’assurer que les conditions de validité du laissez-passer sont respectées.
 

Liens et documents utiles

 

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