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Lancement d’une consultation sur
le décret d’application des articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l’environnement

4 novembre 2011 (mis à jour le 6 septembre 2012) - Prévention des risques
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La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 a créé au sein du Code de l’environnement deux nouveaux articles L.125-6 et L.125-7 relatifs à l’information des tiers sur d’éventuelles pollutions des sols, leur prise en compte dans les documents d’urbanisme et l’information des acquéreurs et locataires. Ces articles nécessitent la prise d’un décret d’application en Conseil d’Etat.

Mise à disposition des informations sur les risques de pollution des sols par l’Etat

Afin de rendre publiques les informations détenues par l’Etat sur les risques de pollution des sols, il est proposé une hiérarchisation des sites en fonction du risque de pollution. Seraient ainsi créées :
 
  • des zones f1 dites de vigilance : sites sur lesquels il y a une pollution avérée des sols ou des eaux souterraines (exemple : sites contenus dans la base de données Basol), ou encore les sites ayant accueillis par le passé des activités réputées fortement polluantes telles que les usines à gaz où le risque de pollution est important.
  • des zones f2 dites d’information : sites sur lesquels il y a une possibilité de pollution des sols ou des eaux souterraines (exemple : sites contenus dans la base Basias).
L’information du public se ferait par le biais d’un géoportail.
 
Prises en compte des risques de pollution des sols dans les documents d’urbanisme
 
L’intégration d’éléments sur les risques de pollution des sols dans les documents d’urbanisme a pour principal objectif de mieux prendre en compte la pollution des sols lors de l’élaboration des projets d’aménagement et de construction. Le retour d’expérience montre en effet qu’une mauvaise connaissance de l’état des sols avant tout projet de construction ou d’aménagement, présente des risques environnementaux, sanitaires et financiers non négligeables.
 
Modification en matière d’urbanisme
 
En cas de changement d’usage, lorsque les projets se situent en zone de vigilance, le projet de décret prévoit l’ajout dans les pièces des dossiers de demande de permis d’aménager et de permis de construire d’une attestation du demandeur :
  • garantissant la réalisation, par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués d’une étude préalable qui définit les mesures de gestion de la pollution par rapport à l’usage projeté ;
  • attestant que le projet prend en compte ces mesures de gestion au stade de la conception.
Les zones d’information ne feraient l’objet d’aucune obligation en terme d’urbanisme lors de construction ou d’aménagement. Elles pourraient ne faire l’objet que de simples recommandations, équivalentes à la réalisation d’une étude historique et documentaire, et n’auraient qu’un rôle d’alerte vis-à-vis des propriétaires des terrains et/ou des aménageurs.
 
Constitution des zones
 
Les zones de vigilances et d’information sont arrêtées par le préfet, après une consultation de trois mois des maires ou de l’établissement public compétent en matière d’urbanisme. Après cette phase de concertation, le Préfet acte alors officiellement ces zones relatives à la pollution des sols et réalise un « porter à connaissance » aux maires ou à l’établissement public compétent en matière d’urbanisme pour les inviter à prendre en compte ces éléments en annexe des documents d’urbanisme.
 
Compte tenu de l’importance du travail technique à réaliser, il est proposé que la définition de ces zones soit réalisée de manière progressive permettant leur élaboration de façon plus fine selon l’échéancier suivant :
 
  • zones de vigilance au 31 décembre 2013,
  • zones d’information au 31 décembre 2016.
Obligation d’information des acheteurs et locataires
L’information des acquéreurs et locataires, prévue à l’article L.125-7 du code de l’environnement, sera faite par la prise en compte des zones de vigilance et d’information à l’état des risques, qui doit être remis lors de la vente ou de la location, établi par la préfecture en application des articles L.125-5 et R.125-26 du code de l’environnement.
 
Cette obligation ne s’applique toutefois pas aux locations saisonnières.
 
 
Merci de transmettre vos commentaires et questions, avant le 15 novembre 2011, à :
 
Monsieur Philippe Bodénez
Chef du bureau du sol et du sous-sol
Sous-direction des risques chroniques et du pilotage
Service des risques technologiques
Direction générale de la prévention des risques
Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
Grande Arche, Paroi Nord
92 055 LA DEFENSE Cedex
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