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Lancement de l’enquête sur l’attribution de logements sociaux
Le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 a complété, à l’article R*441-12 du code de la construction et de l’habitation, la liste des informations dont les préfets, les collectivités territoriales concernées et leurs EPCI sont destinataires annuellement de la part des bailleurs.
L’arrêté du ministre chargé du logement du 28 novembre 2011 publié le 30 décembre 2011 remplace l’arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d’HLM et les sociétés d’économies mixtes attribuant des logements locatifs sociaux.
Il précise les conditions d’application des dispositions du décret et, notamment, le délai dans lequel les informations mentionnées précédemment doivent être transmises par les organismes concernés. Il prévoit une transmission avant le 15 février de chaque année des informations arrêtées au 31 décembre de l’année précédente.
Les modalités de collecte sont :
Pour les renseignements à fournir concernant le parc situé hors Ile-de-France, le questionnaire est à remplir par les organismes d’HLM et les SEM via une application WEB disponible à partir du lien suivant : http://enqueteur.dgaln.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=59322&lang=fr.
L’échelle de remplissage est le département, ce qui signifie que les bailleurs qui couvrent plusieurs départements devront remplir autant de questionnaires que de départements dans lesquels ils gèrent du patrimoine.
Pour les renseignements à fournir concernant le parc situé en Ile-de-France (un certain nombre de questions étant à renseigner à la commune), le questionnaire ne doit pas être rempli par les bailleurs via l’application web. Le questionnaire sera envoyé aux bailleurs par les services de l’État sous format excel accompagné des explications nécessaires et devra leur être retourné sous le même format.
Une notice explicative est fournie pour remplir le questionnaire (PDF - 29 Ko)
