Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")

Le Décret du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets (no 2011-828)

12 juillet 2011 - Prévention des risques
Imprimer

Le décret achève la transposition de la directive cadre déchets de 2008 (partie réglementaire), il est également pris en application de la loi « Grenelle 2 », en réformant la planification territoriale des déchets, en limitant les quantités de déchets qui peuvent être incinérés ou mis en décharge, en imposant la collecte séparée aux gros producteurs de biodéchets en vue de leur valorisation.


La directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives a abrogé et remplacé trois directives : la directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l’élimination des huiles usagées, la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux et la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets.

Cette nouvelle directive cadre définit et clarifie les notions de la gestion des déchets telles que celles de déchets, de producteur et de détenteur de déchets, de prévention, de réemploi, de recyclage ou de valorisation. Elle définit une hiérarchie dans la gestion des déchets : prévention, préparation en vue de la réutilisation, recyclage, autre valorisation notamment valorisation énergétique et élimination. Elle précise la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l’est pas et introduit la possibilité de sortir du statut de déchet. Elle renforce la planification des déchets.

L’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets a transposé les mesures législatives de cette directive.

Ce décret en transpose les mesures réglementaires. Il renforce notamment les obligations de traçabilité et de transparence des différents acteurs de la chaîne de gestion des déchets et l’encadrement des installations de stockage de déchets inertes.

Le texte est également un texte d’application de la Loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 (articles 194, 202, 204 et 207), qui impose :

  • Des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux, le décret met en œuvre les avancées du Grenelle : introduction d’un programme de prévention dans les plans, renforcement des objectifs et des indicateurs sur le recyclage et la valorisation, prise en compte des déchets issus de catastrophes naturelles dans les plans, amélioration du suivi des plans, évaluation des plans tous les 6 ans
     
  • Des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers de bâtiment et de travaux publics : le décret prévoit les dispositions sur le contenu, l’élaboration, le suivi et l’évaluation de ces nouveaux plans dont la création est un engagement du Grenelle de l’environnement
     
  • Une limitation des capacités de stockage et d’incinération : le décret prévoit les modalités de limitation de ces capacités. La capacité des installations de stockage et d’incinération sera limitée à 60% des déchets non dangereux produits dans le département
     
  • Une obligation de tri et de collecte séparée des biodéchets par les gros producteurs : à compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent une quantité importante de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues d’en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation organique. Des seuils de quantités de biodéchets produites par les personnes soumises à cette obligation (en pratique le commerce alimentaire, la restauration collective, les espaces verts et l’industrie agroalimentaire) sont définis par arrêté. Ils seront fortement décroissants entre janvier 2012 et janvier 2016.
     

>>Consulter le décret (lien en cours)

Imprimer

Liens utiles