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Le Fonds d’Intervention pour la Sauvegarde de l’Artisanat et du Commerce (FISAC)

12 janvier 2010 (mis à jour le 2 septembre 2016) - Bâtiment et ville durables
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Le FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) est un dispositif principalement destiné à financer via des subventions, les opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services, afin de préserver ou développer un tissu d’entreprises de proximité.

Il permet de financer des opérations très diverses.

Des opérations collectives

 

  • concernant un ensemble d’entreprises appartenant à un secteur géographique déterminé,(par exemple : une convention réserve, au sein du FISAC, une aide spécifique aux commerces culturels de proximité situés en centre-ville ou dans une zone d’habitat dense.)
  • conduites par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui en assurent la maîtrise d’ouvrage.

Des opérations individuelles

Opérations qui concernent les entreprises commerciales, artisanales ou de services répondant à certaines conditions. La maîtrise d’ouvrage peut être publique ou privée, elle doit dans ce cas être agréée par la commune d’habitation (délibération du conseil municipal).


Des études

  • études préalables ou de faisabilité concourant aux opérations aidées par le FISAC,
  • études d’évaluation des opérations aidées,
  • études permettant de mieux cerner le devenir des secteurs du commerce, de l’artisanat ou des services ou d’assurer la cohérence de l’action publique liée à l’aménagement du territoire. La maîtrise d’ouvrage est assurée par l’Etat, les collectivités territoriales ou les organismes consulaires.

Des actions collectives spécifiques

Actions qui peuvent être décidées par le ministre chargé du Commerce et de l’Artisanat en vue de tenir compte de circonstances pouvant affecter ces secteurs ou pour anticiper ou accompagner leurs évolutions et mutations.

A qui s’adresser ?

► A la Chambre de commerce et d’industrie ou à la Chambre de métiers et de l’artisanat compétente
► A la préfecture du département
► A la Direction régionale au commerce et à l’artisanat (DRCA)

Textes de référence
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 (article 4)
Décret n° 2003-107 du 5 février 2003
Arrêté du 13 février 2003 pris pour l’application du décret du 5 février 2003
Circulaire du 17 février 2003
Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008
 

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