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Deuxièmes actes (1992 - 2004)

6 mai 2010 - Énergie, Air et Climat
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Sommaire :


Le Protocole de Kyoto

1er février 2010 (mis à jour le 17 janvier 2011)

Fin 2009 plus de 170 parties (y compris la Communauté européenne) avaient ratifié le Protocole de Kyoto, entré en vigueur le 16 février 2005. Le Protocole de Kyoto complète et renforce la Convention en établissant un cadre pour l’application de mesures destinées à prévenir et corriger les effets néfastes du changement climatique. Seules les Parties à la Convention peuvent être Parties à la Convention. Ce sont les accords de Marrakech et de Bonn en 2001 qui ont défini les modalités de mise en œuvre du Protocole.



L’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto se matérialise par :

* Des engagements de réduction d’émissions avec des objectifs juridiquement contraignants en matière d’émissions et les obligations de nature générale
* Une mise en œuvre d’actions, y compris les mesures prises à l’échelle nationale et les 3 nouveaux mécanismes d’application ( mécanismes de projets et mécanisme de marché )
* L’atténuation des effets sur les pays en développement ;notamment par le recours au Fonds d’adaptation
* La comptabilisation, la notification et l’examen, y compris l’examen approfondi des rapports nationaux
* Le respect des dispositions avec la création d’un Comité d’observance pour le contrôle du respect des dispositions chargé d’évaluer et de résoudre les problèmes.

Les engagements en matière d’émissions Les obligations juridiquement contraignantes fixées pour les Parties visées à l’annexe I en ce qui a trait aux émissions constituent l’élément fondamental du Protocole. Les objectifs de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre, qui figurent à l’annexe B du Protocole, concernent 38 pays industrialisés et la Communauté européenne dans son ensemble. Le but global est de diminuer d’au moins 5% les émissions totales annuelles de gaz à effet de serre produites par l’ensemble des 39 Parties, en moyenne, pendant la première période d’engagement (2008-2012). Les quinze États membres de la Communauté européenne (avant l’élargissement à 25 survenu en mai 2004) ont accepté de redistribuer leurs engagements de réduction entre eux, formant ce que l’on appelle la « bulle de l’Union européenne.

Pour honorer ses engagements les Parties visées à l’annexe I doivent mettre en œuvre des politiques et de mesures nationales destinées à réduire leurs émissions. La Protocole n’en détermine pas la forme, laissant les gouvernements libres de ce choix. Elles peuvent également avoir recours , sous certaines conditions, aux mécanismes de marché et aux mécanismes de projet ( Mécanisme pour un développement propre et Mise en œuvre conjointe )

Le calendrier Les objectifs fixés prescrivent une quantité d’émissions qui ne peut être dépassée au cours de la première période d’engagement (2008-2012). Les Parties doivent toutefois avoir accompli en 2005, dans l’exécution de leurs engagements au titre du Protocole, des « progrès dont elles peuvent apporter la preuve » et présenter un rapport intérimaire à ce sujet avant le 1er janvier 2006. On a opté pour une période d’engagement de cinq ans afin d’amoindrir les fluctuations annuelles des émissions dues à des facteurs imprévisibles, tels les cycles économiques et les situations météorologiques. Chaque Partie visée à l’annexe I s’est engagée, au titre du Protocole, à ne pas excéder la quantité qui lui a été attribuée. Toutes ont soumis avant le début de la période d’engagement, un rapport renfermant des données sur leurs émissions pendant l’année de référence, à partir desquelles sera calculée la quantité attribuée.

Si les émissions produites par une Partie au cours de la période d’engagement sont inférieures à l’objectif arrêté, cette Partie peut reporter la différence à une nouvelle période d’engagement après 2012, sous certaines réserves. Les crédits obtenus en accroissant l’absorption par les puits ne peuvent bénéficier de cette disposition et le report de crédits issus de projets d’application conjointe ou de projets relevant du mécanisme pour un développement propre est limité à 2,5 pour cent des quantités attribuées.

Le contrôle du respect des dispositions Le Protocole de Kyoto à l’origine ne prévoyait pas un dispositif cohérent et complet d’incitations au respect de ces engagements de réduction ainsi que de contrôle de ce respect, un vrai système d’observance. Un Comité d’Observance a été créé à la première conférence des Parties du Protocole. Une branche facilitatrice chargée d’aider les Parties au Protocole à respecter leurs engagements – et ce par un dispositif d’alerte reposant sur la délivrance d’avis et de recommandations - et de faciliter une assistance technique et financière spécifique aux pays en transition et en développement. Une branche coercitive est chargée de sanctionner le non-respect avéré des principales obligations du Protocole (engagements quantifiés, obligations d’informations et critères d’éligibilité aux mécanismes de flexibilité)

Le fond d’adaptation du protocole aidera les ped face aux impacts du changement climatique . Ce fonds doit permettre de financer des programmes et des projets concrets d’adaptation pour assister les pays en développement qui deviendront parties au Protocole - à faire face aux effets négatifs du changement climatique, alors que le FEM finançait jusqu’alors seulement des études de vulnérabilité et des plans d’adaptation des pays Parties à la Convention. Il est aussi complémentaire du fonds spécial qui, sous la Convention, peut aussi financer l’adaptation. Ce fonds est abondé par des prélèvements à hauteur de 2 % de la valeur des URCE générés par les projets MDP et par d’autres financements, notamment des contributions volontaires des pays industrialisés.

 

 

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