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Le bail rural environnemental : guide pédagogique

18 avril 2016 - Eau et biodiversité
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Le bail rural à clauses environnementales est une forme de bail rural prévu par la loi d’orientation agricole du 20 janvier 2006 et créé par décret du 8 mars 2007 n° 2007-326. Il vise à garantir des pratiques plus respectueuses de l’environnement sur les parcelles qu’il désigne.


Ce bail permet d’inscrire dans la gestion d’un site une liste limitative de pratiques culturales susceptibles de protéger l’environnement. Le bénéfice environnemental est supposé durable, car le non-respect par le (re)preneur des clauses environnementales inscrites dans le bail peut conduire à sa résiliation. Il permet ainsi d’encourager les partenariats public-privés entre collectivités publiques et agriculteurs pour la protection de milieux, d’espèces et de ressources naturelles.

Un guide pratique à l’usage des propriétaires (les bailleurs) et des exploitants (les preneurs) présente les modalités de mise en œuvre du bail rural environnemental et ses différents domaines d’application.

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Il se présente sous forme de 10 questions-réponses.
QUESTION 1 : Qu’est-ce qu’un BRE ?
QUESTION 2 : Pourquoi mettre en place un BRE ?
QUESTION 3 : Quelle est la valeur juridique du BRE ?
QUESTION 4 : Qui peut bénéficier d’un BRE ?
QUESTION 5 : Qui peut et où peut-on mettre en place un BRE ?
QUESTION 6 : Comment calculer le montant du loyer ?
QUESTION 7 : Quelles clauses environnementales peut-on mettre dans un BRE ?
QUESTION 8 : Quelle est la durée d’un BRE ?
QUESTION 9 : Le BRE est-il cumulable avec d’autres aides environnementales ?
QUESTION 10 : Quels sont les acteurs qui ont mis en place un BRE ?

Le bail rural à caractère environnemental est prévu dans les cas suivants :

- lorsque le bailleur est une personne morale de droit public ou une association agréée de protection de l’environnement ;

- pour tout bailleur et quel qu’en soit la localisation, pour maintenir des pratiques ou des infrastructures écologiques déjà en place ;

- pour les parcelles ayant fait l’objet d’un document de gestion officiel et en conformité avec ce document et situées dans :

  • des zones humides d’intérêt environnemental particulier (ZHIEP) ;
  • des zones de rétention des crues ;
  • des zones de mobilité des cours d’eau ;
  • des zones humides stratégiques pour la gestion de l’eau (ZSGE) ;
  • des terrains du Conservatoire du littoral ;
  • un parc national ;
  • une réserve naturelle ou dans le périmètre de protection d’une réserve ;
  • un site classé ou inscrit ;
  • un site Natura 2000 ;
  • un périmètre de protection des captages d’eau potables ;
  • une zone d’érosion ;
  • des zones soumises à un plan de prévention des risques naturels prévisibles.

 

Les clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux environnementaux portent sur les 16 pratiques culturales suivantes :

  1. le non-retournement de prairies ;
  2. la création, maintien et modalités de gestion de surfaces en herbe ;
  3. les modalités de récolte ;
  4. l’ouverture d’un milieu embroussaillé et maintien de l’ouverture d’un milieu menacé par l’embroussaillement ;
  5. la mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle ;
  6. la limitation ou l’interdiction des apports en fertilisants ;
  7. la limitation ou l’interdiction des produits phytosanitaires ;
  8. la couverture végétale du sol périodique ou permanente, pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes ;
  9. l’implantation, maintien et modalités d’entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale ;
  10. l’interdiction de l’irrigation, du drainage et de toutes formes d’assainissement ;
  11. les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d’eau ;
  12. la diversification des assolements ;
  13. la création, maintien et modalités d’entretien d’infrastructures écologiques (haies, talus, bosquets, arbres isolés, mares, fossés, terrasses, murets) ;
  14. les techniques de travail du sol ;
  15. la conduite de cultures ou d’élevage suivant des cahiers des charges de l’agriculture biologique ;
  16. les pratiques associant agriculture et forêt, notamment l’agroforesterie.
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